Centre local de développement Domaine-du-Roy c. Coopérative de solidarité Fran-Lac 2013 QCCQ 7137 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000049-136 DATE : 18 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME KARINE MOREL GREFFIÈRE JM2075 ______________________________________________________________________ CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT DOMAINE-DU-ROY Requérante C.

COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ FRAN-LAC Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière, saisie d'une requête introductive d'instance en recouvrement d'une somme d'argent due en vertu de conventions de prêt rend le présent jugement : [ 2 ] La greffière après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 3 ] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU le défaut de comparaître de l'intimée ; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement pour défaut de comparaître ; [ 7 ] ATTENDU que la requérante réclame de l'intimée la somme de 8 893.15 $ somme d'argent due en vertu d'une convention de prêt intervenue le 7 juillet 2008 ; [ 8 ] ATTENDU que la requérante réclame de l'intimée la somme de 17 656.37 $ somme d'argent due en vertu d'une deuxième convention de prêt intervenue le 4 mars 2010 ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la requérante a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme 26 549.52 $ ; [ 10 ] PAR CES MOTIFS :

[ 11 ] AC CUEILLE la présente requête ; [ 12 ] CONDAMNE l'intimée à payer à la requérante la somme de 8 893.15 $ avec intérêt au taux de 10,75 % l'an à compter du 7 mars 2012 ; [ 13 ] CONDAMNE l'intimée à payer à la requérante la somme de 17 656.37 $ avec intérêt au taux de 9% l'an à compter du 7 mars 2012 ; [ 14 ] LE TOUT avec dépens contre l'intimée. __________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS M e Joséane Fortin Procureurs de la requérante