GDI Services aux immeubles inc. c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCA 279 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006272-163 (705-36-000670-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GDI SERVICES AUX IMMEUBLES INC. Me CATHERINE PARISEAULT (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CATHERINE BEAUPRÉ (Revenu Québec) DESCRIPTION : Demande de prolongation du délai pour comparaître (article 303 C.p.p. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC.18

AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification des parties. Échange entre le juge et les parties. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’article 303 C.p.p .; [ 3 ] Considérant les explications adéquates offertes par l’avocat de l’intimée; [ 4 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; [ 5 ] Considérant que, règle générale, le délai de comparution en matière criminelle et pénale n’est pas de rigueur : voir Pierre Bienvenue, Guide annoté sur les procédures et techniques de plaidoirie devant la Cour d’appel en matière criminelle , Cowansville, Éd. Yvon Blais, 2011, para. 288; [ 6 ] J’estime que la requête est bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] PROLONGE le délai pour comparaître et ACCORDE à l’intimée jusqu’au 3 février 2017, à 16 h 30, pour accomplir cet acte de représentation. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.