Attias c. 3821099 Canada inc. 2014 QCCQ 9661 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-140476-138 DATE : 9 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, j.C.Q. ______________________________________________________________________ JACOB ATTIAS

Partie demanderesse c. 3821099 CANADA INC.

Partie défenderesse c. GROUPE REMORQUAGE TAXI

Partie appelée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame des dommages à la suite du remorquage de son véhicule le 11 décembre 2012 alors qu'il est client au complexe commercial Plaza Côte des Neiges, propriété de 3821099 Canada Inc. (Canada). [ 2 ] Selon son témoignage, le remorquage a été fait sans droit par Groupe Remorquage Taxi qui est liée par contrat avec Canada. [ 3 ] Bien qu'appelée en garantie par Canada, Remorquage n'est pas présente lors de l'audience. POUR LES MOTIFS ENONCÉS SÉANCE TENANTE; LE TRIBUNAL; ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE 3821099 Canada Inc. à payer au demandeur Jacob Attias 75 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 30 octobre 2013. Chaque

partie payant ses frais. ACCUEILL E la demande en garantie CONDAMNE Groupe Remorquage Taxi à indemniser 3821099 Canada Inc. des sommes qu'elle doit payer en vertu du présent jugement. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q.

Date d’audience : 9 septembre 2014