2014 QCCA 1666, 2014 QCCA 1666

Mongrain c.

Promotion de location d'équipements au PME inc. 2014 QCCA 1666 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008354-141 (400-17-002550-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269) PARTIES APPELANTES AVOCAT MARCEL MONGRAIN et LISE BELHUMEUR Me SERGE DUBEAU (ABSENT) (Dubeau, Perreault) PARTIES INTIMÉES AVOCATE PROMOTION DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS AU PME INC., KIM BEAUDETTE et STEEVE MÉLANÇON Me ANNIE-CLAUDE TRUDEAU (ABSENTE) (Trudeau, Joyal-Legault) En appel d'un jugement rendu le 6 mai 2014 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le désistement d'appel déposé quant aux intimés Kim Beaudette et Steeve Mélançon , la requête en rejet d’appel est rejetée en

partie sans audition et sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.