2018 QCCQ 7894, 2018 QCCQ 7894

Lebel c. Savard 2018 QCCQ 7894 JL-3223 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-700655-182 DATE : 20 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ ÉRIC LEBEL Demandeur c. HERMAN SAVARD et PHOENIX SERVICES ENVIRONNEMENTAUX INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite intentée par le demandeur à la division des petites créances dans le district de Chicoutimi, réclamant aux défendeurs des honoraires professionnels de 4 048,98 $. [ 2 ] VU la demande de renvoi par les défendeurs dans le district de Québec, lieu de leur résidence et place d’affaires. [ 3 ] VU, selon le demandeur, que la convention d’honoraires a été conclue à Chicoutimi. [ 4 ] VU, selon l'article 42 du Code de procédure civile , que le recours peut être intenté au lieu où le contrat a été conclu. [ 5 ] VU, conséquemment, que le district de Chicoutimi a compétence.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande de renvoi. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec