2015 QCCA 487, 2015 QCCA 487
Opinion
Ellinakis c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 487 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008171-131 (400-80-001063-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)
PARTIE APPELANTE AVOCAT JEANNE ELLINAKIS Me FRANÇOIS DAIGLE (Daigle, Gamache)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me DANIEL CANTIN (Larivière, Meunier)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me DANIEL CANTIN (Larivière, Meunier)
En appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2013 par l'honorable Pierre Labbé de la Cour du Québec, district de Trois- Rivières. NATURE DE L'APPEL : Fiscalité Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 34 Observations de Me Daigle; Observations de la Cour; Me Daigle poursuit; 10 h 18 Suspension; 10 h 22 Reprise; Observations de Me Cantin; Observations de la Cour; Me Cantin poursuit; 10 h 36 Réplique de Me Daigle; Observations de la Cour; Me Daigle poursuit; 10 h 40 Suspension; 10 h 55 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante soutient que l’acceptation par l’intimée de la proposition concordataire de son conjoint l’a libérée de sa
responsabilité solidaire de la dette fiscale née du transfert de la résidence familiale (art. 14.4 et 14.6 de la
Loi sur l’administration fiscale) . [ 2 ] La Cour est d’avis que le juge n’a pas commis d’erreur révisable en maintenant les avis de cotisation de l’intimée. En effet, l’acceptation par l’intimée de la proposition concordataire du conjoint de l’appelante n’a pas libéré cette dernière de son obligation découlant de l’article 14.4 de la
Loi sur l’administration fiscale [1] . L’article 14.6 ne trouve, par ailleurs, pas application en l’espèce vu les effets d’une proposition concordataire à l’égard des tiers [2] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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