2015 QCCA 1024, 2015 QCCA 1024

Boralex inc. c. AIG Insurance Company of Canada 2015 QCCA 1024 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025177-155 (500-17-085351-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. ROBERT m. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT BORALEX INC. M e SYLVAIN CHOUINARD (ABSENT) (Langlois Kronström Desjardins) INTIMÉE AVOCAT AIG INSURANCE COMPANY OF CANADA Me JOHN NICHOLL (ABSENT) (Clyde & Cie Canada S.E.N.C.R.L.) MIS EN CAUSE AVOCAT MARCEL AUBUT JEAN E. DOUVILLE CLAUDE BOIVIN MICHEL CÔTÉ ALAIN RHÉAUME

En appel d'un jugement rendu le 12 mars 2015 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

MARIE-France BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. ROBERT m. MAINVILLE, J.C.A.