2013 QCCQ 11906, 2013 QCCQ 11906

Protection de la jeunesse — 133942 2013 QCCQ 11906 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 655-41-000518-139 DATE : Le 21 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le 2005 […] Enfant [INTERVENANT 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérant Et A Mère Et B Père Motifs écrits du jugement prononcé oralement le 2013-06-04 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour fins de protection relativement à l'enfant X, née le […] 2005.

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour fins de protection relativement à l'enfant X, née le […] 2005. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande que la sécurité et/ou le développement de cette enfant soit déclaré compromis aux motifs que:

a) Négligence sur le plan de la santé par suite de soins pour la santé mentale et physique de l'enfant non assurés par le milieu maternel;

b) Négligence sur le plan éducatif par suite du défaut du milieu maternel de prendre les moyens pour assurer la scolarisation de l'enfant. [ 3 ] À l'audience, l'enfant était absente et dûment représentée.

Le père était présent et non représenté et la mère était absente et non représentée. [ 4 ] Toutes les parties présentes se sont déclarées en accord avec les allégués de la requête ainsi qu'avec les conclusions recherchées. [ 5 ] Du consentement des parties a été déposé le document suivant: • D-1 Le rapport d'évaluation et d'orientation préparé par l'intervenant [intervenant 1] pour valoir son témoignage. [ 6 ] Il appert de ce rapport que X est une jeune fille âgée de sept (7) ans qui se développe bien.

C'est une enfant timide qui présente des difficultés importantes d'apprentissage, un trouble de langage et qui présente un diagnostic de trouble du déficit d'attention avec hyperactivité (TDAH) avec opposition et des tremblements fins. [ 7 ] Elle vit avec sa mère qui en a la garde légale à Ville A. Le père vit à Ville B et possède sa propre maison.

De temps en temps, il reçoit sa fille en visite. [ 8 ] La mère est une mère au foyer alors que le père travaille dans une poissonnerie. [ 9 ] En ce qui a trait aux deux (2) motifs de compromission invoqués, X verbalise qu'elle n'écoute pas en classe à cause de la fatigue et qu'elle est tannée de travailler en classe. [ 10 ] Lorsqu'elle est chez-elle, elle passe majoritairement son temps à jouer, dormir et à écouter la télévision. [ 11 ] Elle mentionne avoir un besoin essentiel qu'un téléviseur soit en fonction dans sa chambre en tout temps, ce qui la rassure. [ 12 ] Elle dit qu'elle peut faire des crises de panique si le téléviseur n'est pas en fonction, elle pense alors qu'elle est seule dans la maison et que sa mère n'est plus là. [ 13 ] X , qui n'a que sept (7) ans, dit se coucher très tard et souvent même après minuit. [ 14 ] Elle voit négativement un changement d'école en septembre 2013 puisqu'elle a eu beaucoup de difficultés lors de son dernier changement d'école. [ 15 ] Quant au père, ce dernier fait état qu'au moment où il faisait vie commune avec la mère, c'est lui qui assurait la scolarisation de sa fille. [ 16 ] Quant à la mère, elle souligne que X fait l'objet d'un TDAH pour lequel le pédopsychiatre a prescrit une médication.

Cependant, elle ajoute que la prescription n'a pas été renouvelée. [ 17 ] Elle mentionne que X a doublé sa première année du primaire et dit que ça ne sert à rien d'envoyer son enfant à l'école car elle vit un très grand niveau de stress lorsqu'elle y va. [ 18 ] Elle ajoute que sa fille est très craintive de se rendre à l'école et bien qu'elle tente de la rassurer, X ne veut pas y aller et elle ne sait pas pourquoi. [ 19 ] Elle admet que sa fille a un retard de développement pour lequel elle ne reçoit actuellement aucun service. [ 20 ] Elle soutient que son enfant est incapable de se rappeler ce qu'elle lui a dit dans l'intervalle de quelques minutes.

Elle mentionne que sa fille a bénéficié pendant deux (2) ans de services en orthophonie, services qui ne sont plus dispensés puisque X ne va plus à l'école. Elle ajoute n'avoir fait aucune autre demande de services pour répondre aux besoins de sa fille. [ 21 ] Elle confirme également que X pourrait changer d'école à l'automne 2013 puisqu'elle anticipe l'envoyer à une école de Ville B, dans une classe adaptée. [ 22 ] Pour leur part, le milieu scolaire fait remarquer qu'entre le 26 mars et le 19 avril 2013, l'enfant ne s'est pas présentée à l'école.

Toutes les tentatives pour rejoindre la mère se sont avérées vaines puisqu'il tombait sur la boite vocale. Il ajoute que X apparaît comme une enfant qui ne comprend pas la matière enseignée. [ 23 ] Il est arrivé à plusieurs reprises que X se présente à l'école en après-midi et qu'elle donne comme raison que sa mère devait dormir car elle était fatiguée. [ 24 ] Les éléments apparaissant au dossier démontrent que la mère n'est pas en mesure d'assumer toutes ses responsabilités parentales. X ne bénéficie actuellement pas d'un suivi en orthophonie et sa médication n'est pas renouvelée.

X devrait être revue en neuropédiatrie et aucune démarche de la part de la mère n'a été activée.

[ 25 ] Tous ces éléments amènent le Tribunal à conclure à l'existence d'une situation qui place X en besoin de protection en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête en protection; DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant compromis; MAINTIENT l'enfant auprès de sa mère; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de six (6) mois; ORDONNE que l'enfant puisse bénéficier des soins et services de santé requis par son état notamment en orthophonie, pédopsychiatrie et neuropédiatrie; ORDONNE à la mère de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique afin de mettre fin à la situation de compromission; PERMET aux divers professionnels impliqués auprès de l'enfant de se transmettre des informations afin de connaître l'évolution de la situation; CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

Me Caroline Martin, Avocate Centre de protection et de réadaptation A Procureure de la requérante Me Joanie Perron Aide juridique A Procureurs de l'enfant Le père était présent La mère était absente Date d’audience : 2013-06-04