2014 QCCA 1001, 2014 QCCA 1001
Opinion
Agence du revenu du Québec c. Potvin 2014 QCCA 1001 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-023157-126, 500-09-023158-124, 500-09-023159-122, 500-09-023160-120, 500-09-023161-128, 500-09-023162-126 ( 500-80-016845-100, 500-80-016844-103, 500-80-016843-105, 500-80-016842-107, 500-80-016841-109, 500-80-016828-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. CLÉMENT GASCON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. N o : 500-09-023157-126 ( 500-80-016845-100 ) APPELANTE AVOCAT(
S) AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Martine Bergeron Me Antoine Lamarre Revenu Québec INTIMÉ AVOCAT(
S) MARKO POTVIN Me Guy A. Gagnon Me Angelo Discepola McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.
N o : 500-09-023158-124 ( 500-80-016844-103 ) APPELANTE AVOCAT(
S) AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Martine Bergeron Me Antoine Lamarre Revenu Québec INTIMÉ AVOCAT(
S) MARIO D’AMOURS Me Guy A. Gagnon Me Angelo Discepola McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. N o : 500-09-023159-122 ( 500-80-016843-105 ) APPELANTE AVOCAT(
S) AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Martine Bergeron Me Antoine Lamarre Revenu Québec INTIMÉ AVOCAT(
S) MICHEL LOIGNON Me Guy A. Gagnon Me Angelo Discepola McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. N o : 500-09-023160-120 ( 500-80-016842-107 ) APPELANTE AVOCAT(
S) AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Martine Bergeron Me Antoine Lamarre Revenu Québec
INTIMÉ AVOCAT(
S) MARIO BURNHAM Me Guy A. Gagnon Me Angelo Discepola McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. N o : 500-09-023161-128 ( 500-80-016841-109 ) APPELANTE AVOCAT(
S) AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Martine Bergeron Me Antoine Lamarre Revenu Québec INTIMÉ AVOCAT(
S) MICHEL DELISLE Me Guy A. Gagnon Me Angelo Discepola McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. N o : 500-09-023162-126 ( 500-80-016828-106 ) APPELANTE AVOCAT(
S) AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Martine Bergeron Me Antoine Lamarre Revenu Québec INTIMÉ AVOCAT(
S) GILLES LACHANCE Me Guy A. Gagnon Me Angelo Discepola McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l
En appel des jugements rendus le 5 novembre 2012 par l'honorable Daniel Dortélus, de la Cour du Québec, chambre civile, district de Montréal. NATURE DES APPELS : Fiscalité – avis de cotisation Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 23 Argumentation par Me Martine Bergeron. 12 h 51 Suspension de la séance. 13 h 11 Reprise de la séance. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l'honorable Clément Gascon, J.C.A. – voir page 6. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] La détermination factuelle du moment de l'octroi des options d'achat d'actions était au cœur du litige qui oppose l'appelante et les intimés. [ 2 ] L'appelante ne nous convainc pas que le juge a commis une erreur manifeste et déterminante dans l'exercice d'interprétation auquel il s'est livré. Il n'a pas erré en recherchant l'intention véritable des parties à l'octroi des options d'achat d'actions sur la foi de la preuve testimoniale et documentaire et en ne s'arrêtant pas aux seuls mots choisis à la clause 3.8. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , les appels sont rejetés avec dépens. LORNE GIROUX, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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