Construction GCP inc. c. Gestion de construction LGGC inc. 2013 QCCA 518 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023133-127 ( 500-17-070242-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE CONSTRUCTION G.C.P. INC. Me Jeanne Perreault GREENSPOON PERREAULT INTIMÉE AVOCAT GESTION DE CONSTRUCTION LGGC INC. Me Denis Godbout (absent) PÉLOQUIN KATTAN INTERVENANTE AVOCAT ALSTOM RÉSEAU CANADA INC. Me Ugo Brisson LAMARRE LINTEAU MONTCALM

REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR SUSPENDRE L'APPEL Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 46 Début de l'audition. Me Brisson dépose au dossier déclaration d'intervention agressive de Alstom Réseau Canada inc. 12 h 46 Commentaires de Me Brisson sur la déclaration d'intervention agressive. 12 h 50 Remarques de Me Perreault. 12 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 4 ] ORDONNE la suspension du dossier en appel jusqu'à la ce que la Cour supérieure ait rendu jugement sur la requête en rétractation de jugement de l'appelante;

[ 5 ] ORDONNE le renvoi de la cause devant le tribunal de première instance pour que soit entendue la requête en rétractation de jugement de l'appelante; [ 6 ] SUSPEND le délai pour la production du mémoire de l'appelante jusqu'à ce que jugement soit rendu sur la requête en rétractation de jugement de l'appelante; [ 7 ] ACCORDE à l'appelante, le cas échéant, un délai de 90 jours à compter de la décision à être rendue par la Cour supérieure sur la requête en rétractation de jugement pour produire son mémoire. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.