2017 QCCQ 7272, 2017 QCCQ 7272

Royal & Sun Alliance du Canada c. 9229-6813 Québec inc. 2017 QCCQ 7272 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI «Chambre civile» N° : 150-22-010726-161 DATE : 8 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES Demanderesse c. 9229-6813 QUÉBEC INC. et als.

Défenderesses _____________________________________________________________________ DÉCISION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la gestion d’instance en matière civile tenue le 8 mai 2017 lors du terme de pratique de la chambre civile de la Cour du Québec; [ 2 ] Vu les représentations des parties et les explications sur l’évolution du dossier; [ 3 ] Vu la demande conjointe des parties afin de prolonger la date d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune au 16 juin 2017; [ 4 ] Vu l’intérêt d’une saine administration de la justice et de la préservation des droits des parties.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal : [ 5 ] PROLONGE le délai d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune au 16 juin 2017, sans frais.

______________________ ISABELLE BOILLAT Juge à la Cour du Québec Me Alexandra Cloutier Avocate de la demanderesse Me Nadine Daoud Me Laurence Lacombe-Parent Avocates des défenderesses Date d’audience : 8 mai 2017