2017 QCCA 995, 2017 QCCA 995
Opinion
Caron c. R. 2017 QCCA 995 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003367-179 (200-01-193528-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 juin 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RENÉ CARON Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Dumas, Gagné)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SONIA LAPOINTE (AU9005) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 12 mai 2017 par l'honorable Chantale Pelletier de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 29 Observations de Me Théberge; 9 h 30 Observations de Me Lapointe; Observations du juge; Me Lapointe poursuit; 9 h 31 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] PROROGE le délai d’appel au 4 juillet 2017. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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