2016 QCCA 523, 2016 QCCA 523

R. c. Colangelo 2016 QCCA 523 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006102-162 (500-01-062517-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 mars 2016 L’HONORABLE mark schrager , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC PAGÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT ROLAND COLANGELO Me ANDRÉ LAPOINTE (Raby, Dubé, Le Borgne, Avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 28 janvier 2016 par l’honorable Jean-Pierre Boyer de la Cour Québec ( Article 679

(1) d) du Code Criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observation du Juge. 9 h 31 Échanges entre le Juge et Me Pagé 9 h 32 Argumentation de Me Lapointe. 9 h 43 Réplique de Me Pagé qui poursuit son argumentation. 9 h 48 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 52 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête du ministère public demandant l’autorisation d’en appeler d’une peine de six mois d’emprisonnement imposée pour des infractions afférentes à la possession d’une arme à feu prohibée. [ 2 ] Vu l’ article 679

(1) d) du Code criminel . [ 3 ] Vu les moyens invoqués par la requérante. [ 4 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle.

59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la formation de trois (3) juges qui entendra l’appel; [ 6 ] PORTE l'affaire au maître des rôles afin de statuer une date d’audition par voie accélérée une fois que l’exposé de l’intimé est déposé; telle audition sera d’une durée de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie); [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe dans les 80 jours , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources et d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe dans les 60 jours de la réception de l’exposé de la

partie requérante, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources et d’un exposé ne dépassant pas 10 pages . MARK SCHRAGER , J.C.A.