2013 QCCQ 7902, 2013 QCCQ 7902

Agence du revenu du Québec c. Laurin 2013 QCCQ 7902 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND « Chambre civile » N°: 405-02-005461-113 DATE : 5 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Représentée par : M e Jessica Béchard Larivière Meunier 3800, avenue Marly, secteur 5-2-8 Québec (Québec) G1X 4A5 Demanderesse c.

PIERRE LAURIN , […] , St-Nicéphore (Québec) […] Non représenté Défendeur Audience tenue à Drummondville le 20 juin 2013 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse (Revenu Québec) sollicite une ordonnance de comparaître sur outrage au Tribunal contre le défendeur (Laurin). [ 2 ] Cette demande du 21 mai a été présentée et prise en délibéré le 20 juin 2013. [ 3 ] Tel qu’il appert du dossier de la Cour, en date du 26 juillet 2011, un jugement a été rendu condamnant Laurin à payer à Revenu Québec la somme de 16 757,20 $ et les intérêts à compter du 29 juin 2011. [ 4 ] Revenu Québec allègue que ce jugement est exécutoire et que Laurin n’y a pas satisfait en date du 21 mai 2013. [ 5 ] Le 13 février 2012, Revenu Québec a fait signifier à Laurin une requête pour le contraindre à déposer la

partie saisissable de ses revenus à

titre de travailleur autonome, requête qui fut présentée à la Cour le 14 mars 2012. [ 6 ] Or, la copie du procès-verbal et la mention manuscrite apparaissant à la requête n’ont pas été signées par un juge de la Cour du Québec et au surplus, l’ordonnance qui s’adresse à Laurin n’a pas été portée à sa connaissance, car elle a été expédiée par la poste au […] à Drummondville et elle est revenue non livrée au Palais de justice.

Il appert des procès-verbaux de signification que le 13 février 2012, Laurin résidait au […] à St-Nicéphore. [ 7 ] En matière d’outrage au Tribunal, la preuve de chacun des éléments essentiels ne doit laisser place à aucun doute raisonnable [1] . Revenu Québec reproche donc à Laurin de ne pas respecter une ordonnance qui n’a pas été signée par un juge de la Cour du Québec et qui n’a jamais été portée à sa connaissance. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE sans frais la requête pour émission d’une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au Tribunal contre Pierre Laurin datée du 21 mai 2013.

__________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. M e Jessica Béchard Larivière Meunier 3800, rue de Marly, secteur 5-2-8 Québec (Québec) G1X 4A5 Procureur de la demanderesse Monsieur Pierre Laurin […] St-Nicéphore (Québec) […] Défendeur Date d’audience : 20 juin 2013