2021 QCCQ 7696, 2021 QCCQ 7696

Protection de la jeunesse — 213720 2021 QCCQ 7696 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002387-202 DATE : 28 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Née le […] 2006 Adolescente et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 12 mai 2020, le Tribunal entérine le projet d’entente des parties. À cette époque, l’adolescente ne fréquente plus le milieu scolaire, entretient des fréquentations à risque, a des idéations suicidaires ainsi qu’une hygiène de vie déficiente. [ 2 ] Tous conviennent qu’elle demeure dans le milieu familial.

Les parents et l’adolescente s’engagent à participer activement aux mesures ordonnées, incluant la fréquentation d’un milieu scolaire ou autre milieu d’apprentissage ou la participation à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie. [ 3 ] Le Tribunal écrit dans son jugement la phrase suivante : La situation demeure fragile et l’adolescente doit s’impliquer dans les mesures ordonnées, sinon un retrait du milieu pourra être envisagé . Malheureusement, la situation n’évolue pas.

Malgré l’écoulement du temps, l’adolescente est en situation d’échec, puisqu’elle n’a pas respecté son engagement. [ 4 ] Le 23 février, le père décède subitement. Le deuil est difficile pour la mère et l’adolescente. Dans les circonstances, la directrice recommande de la confier à sa mère, avec un retour en milieu scolaire à compter du mois de septembre. À défaut, il y aura révision, retrait du milieu familial et hébergement dans un centre de réadaptation. [ 5 ] La mère et l’adolescente admettent la compromission et consentent aux mesures que propose la directrice.

ANALYSE [ 6 ] En mars 2021, la personne autorisée constate que l’adolescente cumule 82,5 jours d’absences et 27 jours de présence. Lorsque l’enseignement se déroule via la plateforme virtuelle, elle ne s’y implique pas non plus. La mère quitte très tôt le matin et la réveille avant de partir pour son travail. Malheureusement, après son départ, l’adolescente ne se rend pas à l’école ou ne s’implique pas dans l’enseignement virtuel. [ 7 ] L’adolescente ne présente pas de problème de santé particulier. Elle comble ses journées en écoutant la télévision et en jouant sur son téléphone portable ou sur son jeu vidéo.

Elle fait l’entretien de la maison et s’occupe de son chien. Elle présente un retard considérable et des difficultés académiques importantes. Depuis 2019, elle se situe à son premier secondaire. Elle verbalise être épuisée de toujours refaire les mêmes matières, mais elle ne propose aucune solution afin de régler la problématique. Elle ne fait aucun effort dans ses travaux scolaires. [ 8 ] Lors de son témoignage, elle parle de son anxiété et du stress qu’elle vit lorsqu’elle envisage son retour en classe.

Toutefois, comment expliquer qu’avec la pandémie et l’enseignement virtuel, elle ne s’y implique pas non plus ? Elle avait la possibilité de poursuivre sa formation à la maison, sans se rendre dans son milieu scolaire. L’absence de motivation semble pas mal plus importante

que toutes les autres problématiques soulevées. [ 9 ] Les propos qu’elle tient lorsqu’elle témoigne inquiètent le Tribunal. Il n’y a plus de lueur dans ses yeux. Elle semble éteinte. Elle n’a aucun rêve, aucune ambition, alors qu’elle n’a que 15 ans. Tous conviennent qu’il est primordial qu’elle bénéficie d’une évaluation psychologique dans les plus brefs délais afin de faire la lumière sur la situation. Elle a également besoin de ventiler auprès d’un spécialiste afin de lui permettre de vivre pleinement son deuil. [ 10 ] Selon la personne autorisée, la situation de trouble de comportement sérieux s’est résorbée.

Le Tribunal voit la situation d’un tout autre œil. La problématique s’est plutôt exacerbée. L’anxiété, le stress, les traits antisociaux et l’absence de motivation sont de plus en plus présents. Le cumul de ces éléments contribue fort probablement à l’absentéisme scolaire. [ 11 ] L’adolescente n’exprime pas ses émotions et cela a un impact sur son fonctionnement et son comportement. Elle démontre de l’indifférence à tout. Rien ne la dérange. Par contre, lorsqu’elle entend qu’il y a une possibilité qu’elle intègre un centre de réadaptation, elle pleure en salle d’audience.

Peut-être que cette fois-ci, elle réalisera le sérieux de la situation. [ 12 ] La mère a une bonne relation avec l’adolescente. Elle ne désire pas « briser » celle-ci en lui imposant de se rendre à l’école. Il n’y a aucune mobilisation. Elle s’engage à faire respecter l’ordonnance qui sera rendue. Un seul service a pu être mis en place auprès de la famille, soit celui d’un éducateur en réadaptation externe. Faute de collaboration, il est suspendu. [ 13 ] Le Tribunal se questionne sur l’absence d’intervention de la directrice avant avril 2021, puisque l’ordonnance était claire.

La non-fréquentation d’un milieu scolaire devait amener une réflexion quant à un retrait du milieu familial. Pourquoi avoir entendu aussi longtemps ? L’année scolaire est maintenant terminée. [ 14 ] Le pronostic demeure sombre. Le Tribunal a été très clair. L’ordonnance devra être respectée et à défaut, la directrice devra intervenir rapidement afin de sortir l’adolescente de son milieu dans le but qu’elle reçoive les soins et les services dont elle a besoin.

La mère et l’adolescente devront également respecter le contrat de fonctionnement préparé par la personne autorisée. [ 15 ] Espérons que l’évaluation psychologique fournira plus d’informations afin que l’adolescente vive les mêmes choses que toutes les autres jeunes filles de son âge. [ 16 ] La preuve démontre que la sécurité et le développement de l’adolescente demeurent compromis et que les mesures que propose la directrice lui conviennent POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 18 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’adolescente en vertu des articles 38 b) 1° iii) et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 14 mai 2020; [ 20 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 11 décembre 2021 , pour l’application des mesures suivantes : [ 21 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à sa mère; [ 22 ] ORDONNE à l’adolescente de fréquenter un milieu scolaire ou tout autre milieu d’apprentissage de façon assidue; [ 23 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de préparer un contrat de fonctionnement et à la mère ainsi qu’à l’adolescente de le respecter; [ 24 ] ORDONNE que l’adolescente, vu sa demande, bénéficie d’une évaluation psychologique et d’une évaluation pédopsychiatrique ainsi que d’un suivi aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel traitant; [ 25 ] ORDONNE à l’adolescente et à sa mère de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 26 ] ORDONNE à l’adolescente et à sa mère de participer activement à l’application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente ainsi qu’à sa mère; [ 28 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

Signé le 5 juillet 2021 __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Nancy Lajoie Avocate de la demanderesse Me Maude-Émilie Quimper Avocate de l’adolescente Date d’audience : 28 juin 2021