2019 QCCA 1524, 2019 QCCA 1524

Cheema c. R. 2019 QCCA 1524 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006600-173 (500-01-017175-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANT AVOCATE HARINDER SINGH CHEEMA Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel spécial porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 36 Me Giroux demande de reporter le dossier au rôle spécial dans un mois, ce qui lui permettra de confirmer son mandat auprès de son client. 9 h 36 Me Benoit laisse le tout à la discrétion de la Cour. 9 h 37 Me Giroux informe la Cour que, le mois prochain, il y aura soit un désistement d’appel ou soit un nouveau procureur au dossier. 9 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 21 octobre 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. LOUIS ROCHETTE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. SIMON RUEL, J .C.A.