2017 QCCA 1415, 2017 QCCA 1415
Opinion
Clermont c. R. 2017 QCCA 1415 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006139-164 (500-01-084209-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2017 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JONATHAN CLERMONT Me JUSTINE SAMOISETTE-FOURNIER pour Me MATHIEU RONDEAU-POISSANT et Me CONRAD LORD (Lord Poissant & Associé
s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 mars 2016 par l'honorable Julie Riendeau de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1)
a) C.cr. )
Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. 9 h 30 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant le consentement du ministère public et le long délai entre le verdict de culpabilité et le prononcé de la peine d'incarcération de 18 mois durant lequel le requérant était mis en liberté sous conditions, POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Jonathan Clermont aux conditions suivantes : a. Maintenir l’engagement de 500,00 $ avec dépôt; b. Garder la paix et avoir une bonne conduite; c. Demeurer au […], Laval; d.
Obtenir la permission de la Cour avant de changer d'adresse; e. Ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec André Corbeil et les membres de sa famille; f. Ne pas se trouver dans un rayon de 50 mètres d’André Corbeil et les membres de sa famille; g. Ne pas posséder d'arme ou d'imitation d'arme; h. Déposer son passeport au greffe de la Cour; i. Se livrer aux autorités de l’établissement de détention de Montréal au plus tard à 16 h 00 la veille de l’audition de son appel.
Le requérant reconnaît être avisé que s'il ne se livre pas, son appel pourrait être rejeté pour ce motif, sans audition. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.
ALLAN R. HILTON , J.C.A.
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