2022 QCCQ 8825, 2022 QCCQ 8825

Syndicat des copropriétaires 2221 à 2211 Shevchenko c. Nguyen 2022 QCCQ 8825 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Chambre civile N° : 500-22-265425-218 DATE : 24 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE GIBBENS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2221 À 2211 SHEVCHENKO Demanderesse c.

VIET-HUNG NGUYEN -et- THI-PHUONG MAI Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une Demande introductive d'instance et en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice pour défaut de paiement des charges communes ; [ 2 ] VU la demande et les pièces invoquées à son appui; [ 3 ] VU la déclaration assermentée de Mme Julia Shemchenkova déposée à l’appui de la demande; [ 4 ] VU le défaut de répondre des défendeurs; [ 5 ] VU la preuve faite; LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la Demande introductive d'instance et en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice pour défaut de paiement des charges communes ; [ 7 ] CONSTATE l'existence de la créance du demandeur au montant de 19 352,84 $, le défaut des défendeurs, le refus de délaisser volontairement l'immeuble hypothéqué en faveur du demandeur et l'absence d'une cause valable d'opposition; [ 8 ] CONDAMNE les défendeurs à payer au demandeur la somme de 2 658,27 $, avec intérêt au taux de 19,99 % l'an à compter de l’assignation; [ 9 ] CONDAMNE les défendeurs à payer au demandeur à

titre d'honoraires et déboursés extrajudiciaires la somme de 5 774,02 $ taxes incluses; [ 10 ] CONDAMNE les défendeurs à payer au demandeur à

titre de dommages et intérêts découlant de leur conduite la somme de 5 000 $ taxes incluses; [ 11 ] CONDAMNE les défendeurs à payer au demandeur à

titre d'honoraires et déboursés extrajudiciaires la somme de 2 500 $ taxes incluses; [ 12 ] ORDONNE aux défendeurs de délaisser l'immeuble ci-après décrit en faveur du demandeur en conformité avec l'

article 2765 du Code civil du Québec , dans les dix (10) jours de la signification du présent jugement et à défaut : [ 13 ] ORDONNE que le demandeur soit mis en possession par voie judiciaire et les occupants expulsés; [ 14 ] ORDONNE que l'immeuble ci-après décrit soit vendu sous contrôle de justice suivant le mode de gré à gré; [ 15 ] ORDONNE à l'officier instrumentant la vente que le paiement de toutes les charges communes dues par les défendeurs relativement à cette fraction au moment de l'acquisition soit versé au demandeur au moment de la signature de l'acte de vente; [ 16 ] DÉSIGNE la firme de huissiers « Étude Jean-Félix Bouchard » (Jean-Félix Bouchard ou l'un de ses huissiers) ayant une place d'affaires au 240, chemin de la Grande-Côte à St-Eustache, province de Québec, pour vendre l’immeuble ci-après décrit au nom du propriétaire;

[ 17 ] FIXE les modalités relatives au travail de la personne désignée de la façon suivante :

a) Sa rémunération sera de CENT DOLLARS (100,00 $) l'heure, plus tous déboursés;

b) La personne désignée pourra retenir les services d'un courtier immobilier pour l'aider à trouver un acheteur éventuel. Le cas échéant, et si cet acheteur est une personne qui a été présentée par ce courtier et que la vente a définitivement eu lieu, ce dernier aura droit de réclamer une commission maximale de sept pour cent (7 %) du prix de vente, seule la personne désignée par le Tribunal pourra accepter des offres d'achat et en aucune circonstance, elle n'aura à justifier son refus d'accepter une offre d'achat ou de vendre l'immeuble vis-à-vis ce courtier.

Ce courtier n'aura aucun recours contre la personne désignée ou le demandeur et ne sera payé, le cas échéant, qu'après avoir été définitivement colloqué;

c) La personne désignée devra informer le demandeur de ses démarches ainsi que toutes personnes intéressées si celles-ci en font la demande et elle devra dénoncer sa qualité à l'acquéreur. Elle ne devra pas remettre l'occupation et la possession de l'immeuble avant la signature de l'acte de vente;

d) La personne désignée dressera un état de collocation à la suite de la vente et distribuera le produit de la vente conformément aux dispositions de la Loi;

e) La personne désignée agira au nom des défendeurs et ne sera tenue personnellement à aucune obligation incombant normalement au vendeur d'un immeuble; [ 18 ] FIXE la mise à prix de l'immeuble ci-après décrit à 75 % de la valeur municipale établie à la somme de 336 200 $, soit un montant de 252 150 $; [ 19 ] FIXE les conditions et charges de la vente de l'immeuble ci-après décrit de la façon suivante :

a) Le montant de dépôt minimum requis devant être remis avec toute offre d'achat sera équivalent à 5 % du prix offert;

b) La vente ne sera parfaite que lorsque le prix total aura été payé;

c) Les répartitions usuelles devront être faites à la date de la signature de l'acte de vente. Les charges communes et toutes sommes dues au demandeur seront incluses dans les répartitions;

d) Le prix de vente sera payé comptant à l'occasion de la signature de l'acte de vente;

e) L'acheteur acquittera les droits de mutation ainsi que toutes les autres taxes ou impositions relatives à l'immeuble. Il devra aussi s'engager à payer toutes taxes, cotisations et répartitions foncières échues et à échoir, y compris la proportion de celles pour l'année courante à compter de la signature de l'acte de vente et aussi payer, à compter de cette même date, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales imposées avant, dont le paiement est réparti sur plusieurs années;

f) L'immeuble sera vendu sans garantie aucune, aux risques et périls de l'acheteur;

g) L'acheteur pourra retenir les services d'un notaire de son choix pour les fins de l'acte de vente, sujet à ce que cet acte respecte les conditions mentionnées au présent jugement. Les frais du notaire instrumentant, de l'acte de vente, de sa publication, des copies, des quittances et des radiations seront assumés par l'acheteur;

h) Le produit de vente, ainsi que tout dépôt préalable pourront être remis au demandeur sur réception et avant que le délai pour contester l'état de collocation ne soit expiré, à la condition que la personne désignée obtienne une sûreté suffisante de la part du demandeur à l'effet que tous les créanciers prioritaires, le cas échéant, pourront être payés. DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE Un appartement détenu en copropriété situé au [...], Lasalle, à Montréal, [...], Province de Québec, comprenant :

a) La

partie privative (unité d'habitation) constituée par le lot numéro [...] ([...]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Montréal. [ 20 ] ORDONNE l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel; [ 21 ] LE TOUT, AVEC FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ DOMINIQUE GIBBENS, J.C.Q. Date d’audience : 31 octobre 2022 Me Paul-André LeBouthillier

Avocat du demandeur Viet-Hung Nguyen Thi-Phuong Mai (Absents)