2013 QCCA 1767, 2013 QCCA 1767

Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Québec (Procureur général) 2013 QCCA 1767 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022600-126 ( 500-17-046760-081 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 octobre 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT CONFÉRENCE DES JUGES DE PAIX MAGISTRATS DU QUÉBEC ET AL. Me Raymond Doray LAVERY DE BILLY INTIMÉS AVOCATES PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC Me France Bonsaint CHAMBERLAND GAGNON (JUSTICE- QUÉBEC) REQUÉRANTE AVOCATE LA CONFÉRENCE DES JUGES DU QUÉBEC Me Chantal Chatelain LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS

REQUÊTE DE LA CONFÉRENCE DES JUGES DU QUÉBEC EN INTERVENTION Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 11 h 24 Début de l’audience. Identification des procureurs. 11 h 24 Représentations de Me Doray qui ne conteste pas la demande d'intervention de la Conférence des juges. 11 h 27 Argumentation de Me Chatelain. 11 h 34 Argumentation de Me Bonsaint. 11 h 49 Réplique de Me Chatelain. 12 h Supplique de Me Bonsaint. 12 h 03 Par la juge : audition continuée dans l'après-midi ce jour.

Si la juge n'était pas en mesure de rendre jugement cet après-midi, l'audition sera continuée au 7 octobre 2013 à 9 h à cette fin. La présence des avocats n'est pas requise et le jugement leur sera transmis par courrier électronique. 14 h 44 Jugement – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Il y a lieu de faire droit à la requête pour intervention présentée par la Conférence des juges du Québec (La Conférence) aux termes des articles 211 et 509 C.p.c. [ 2 ] La Conférence a démontré un intérêt vraisemblable et sa présence est, à mon avis, susceptible d'aider la Cour à répondre aux questions soulevées par le pourvoi. [ 3 ] L'appel porte sur des questions d'intérêt public.

Rien ne laisse voir que l'intervention comporte des risques quant au déroulement sain et serein de l'affaire. [ 4 ] La requérante a d'ailleurs déjà été autorisée à intervenir par le passé dans des débats similaires, notamment dans de semblables débats devant la Cour suprême du Canada.

[ 5 ] À mon avis, la requérante satisfait aux divers critères applicables en l'espèce, lesquels sont notamment revus par mes collègues, les juges Gascon et Bélanger, dans les affaires suivantes auxquelles je réfère : soit Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. , 2013 QCCA 867 (jugement de mon collègue, le juge Clément Gascon) et Nadeau- Dubois c. Morasse, 2013 QCCA 743 (jugement de ma collègue, la juge Dominique Bélanger). POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en intervention de La Conférence des juges du Québec; [ 7 ] AUTORISE La Conférence des juges du Québec à intervenir au dossier et OCTROIE à celle-ci le statut de

partie intervenante; [ 8 ] AUTORISE La Conférence des juges du Québec à signifier aux parties et à produire un mémoire au dossier de la Cour, dont les parties I à V de l'exposé, lequel ne doit pas excéder 15 pages, concernant les éléments suivants :

a) La définition et les exigences de la norme constitutionnelle de l'indépendance de la magistrature et, plus particulièrement, les exigences liées à la sécurité financière des juges;

b) L'objet et la raison d'être, le rôle et les fonctions d'un Comité d'étude de la rémunération des juges (« un comité ») et l'étendue de ses pouvoirs et compétences;

c) L'importance du régime de retraite en tant que composante de la rémunération des juges et de leur sécurité financière et les conditions permettant de satisfaire la norme de l'indépendance de la magistrature à cet égard; et

d) L'impact de l'érosion du traitement des juges par l'effet de l'inflation, que ce soit en raison d'un gel du traitement ou d'une augmentation en-deçà du coût de la vie, sur la satisfaction de la norme de l'indépendance de la magistrature et, plus particulièrement, des exigences liées à la sécurité financière des juges. [ 9 ] Ce mémoire devra être signifié et déposé au plus tard le 8 novembre 2013. [ 10 ] AUTORISE le Procureur général du Québec à signifier aux parties et à produire un mémoire réponse à ce mémoire de La Conférence, s'il le juge à propos, dont le nombre de pages est également fixé à un maximum de 15 pages, cette production devant avoir lieu au plus tard le 13 décembre 2013. [ 11 ] AUTORISE La Conférence des juges du Québec à produire un cahier de sources au moins 30 jours avant la date à être fixée pour l'audition du pourvoi, conformément aux Règles de la Cour d'appel en matière civile ou à tout autre moment jugé opportun par la Cour d'appel; [ 12 ] AUTORISE La Conférence des juges du Québec à effectuer des représentations orales lors de l'audition du pourvoi, selon la durée de plaidoirie jugée opportune par la Cour et que cette dernière lui octroiera. [ 13 ] Le tout sans frais.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.