2011 QCCA 1157, 2011 QCCA 1157
Opinion
Langis c. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec 2011 QCCA 1157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004914-113 ( 455-36-000092-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 juin 2011 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SIMON LANGIS Me Dominique Lavin LAVIN & ASSOCIÉS INC
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ORGANISME D’AUTOREGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC Me Stéphane Sénécal Organisme du courtage immobilier du Québec
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT PRONONCÉE PAR L’HONORABLE MARTIN BUREAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE BEDFORD REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET POUR ÊTRE RELEVÉ DU DÉFAUT D’AVOIR PRODUIT CETTE REQUÊTE DANS LES DÉLAIS PRESCRITS Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l’audience. 9h38 : Me Lavin fait une demande d’amendement à sa requête.
Me Sénécal ne conteste pas la demande d’amendement et ne conteste pas la demande de prolongation de délai. 9h39 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête en prolongation de délai – Voir page 3. 9h40 : Argumentation par Me Lavin sur la requête pour permission d’appeler. 10h06 : Argumentation par Me Sénécal. 10h17 : Réplique de Me Lavin. 10h19 : PAR LE JUGE. La requête pour permission d'appeler est mise en DÉLIBÉRÉ. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT
Sur la requête en prolongation de délai pour produire la requête pour permission d'appeler [ 1 ] Vu l'article 296, al. 2 C.p.p.. et la jurisprudence qui confirme la compétence du juge unique en la matière; [ 2 ] Vu la requête; [ 3 ] Vu la déclaration solennelle de Me Valérie Boucher expliquant de manière satisfaisante les circonstances du retard dans la signification de la requête; [ 4 ] Vu que le requérant avait manifesté son intention de demander l'autorisation d'appeler dans les délais et en a informé la
partie adverse; [ 5 ] Vu le consentement de l'intimée; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 7 ] PROLONGE le délai de présenter la requête pour permission d'interjeter appel jusqu'au jour du présent jugement. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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