2022 QCCA 1382, 2022 QCCA 1382

9245-2283 Québec inc. c. Villa Raimbault 2022 QCCA 1382 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700119-225 ( 500-17-092004-152 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 octobre 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT 9245-2283 Québec inc. Mario Dargis Joël Dargis Me Michel Beauchamp Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Villa Raimbault Me Éric McDevitt David ( Sarrazin Plourde ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS rayside labossière inc. Me JEAN-FRANÇOIS VÉZINA (Langlois avocats) Par visioconférence intact compagnie d'assurance Me MICHÈLE BÉDARD ( Casavant Bédard ) Par visioconférence société d'assurance générale northbridge Me LOUIS-PHILIPPE CARTIER ( Gasco Goodhue St-Germain ) Par visioconférence

grands travaux mécaniques expert conseils inc. Me CARMEN BOILLAT-MADFOUNY ( Clyde & Cie Canada ) Par visioconférence 3681823 Canada inc. (Desjardins experts- conseils) Me FRANCINE MARTEL ( Gowling WLG (Canada) ) Par visioconférence isolation majeau et frère inc. Me VANESSA DUPRÉ ( Lalonde Geraghty Riendeau ) Par visioconférence ghd consultants lté (inspec-sol) Me MARIE-HÉLÈNE DESAUNETTES ( Nelson Champagne ) Par visioconférence L'Écuyer Lefaivre architectes inc. 3681823 Canada inc. (Desjardins experts- conseils) les consultats gemco experts-conseils darcon inc.

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AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocats. 9 h 31 Argumentation de Me Beauchamp. 9 h 45 Argumentation de Me McDevitt D avid. 9 h 53 Réplique de Me Beauchamp. 10 h 00 Suspension de l’audience. 10 h 09 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 5. 10 h 10 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants souhaitent se pourvoir à l’encontre d’un jugement dans lequel le juge de première instance a refusé de statuer immédiatement sur la recevabilité de l’acte d’intervention volontaire qu’ils avaient déposé quelques semaines auparavant. [ 2 ] Les requérants estiment, premièrement, que ce jugement fait en sorte que la recevabilité de leur acte d’intervention ne pourra être débattue qu’au début de l’instruction au fond devant débuter en janvier 2023 et, deuxièmement, qu’il est déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure de les forcer à consacrer d’importantes ressources à la préparation d’une instruction au fond — dont la durée prévue est de 23 jours — avant même de savoir s’ils seront autorisés à y participer. [ 3 ] À mon avis, les requérants se méprennent sur l’effet de ce jugement.

Celui-ci ne fait que déférer la question de la recevabilité de leur acte d’intervention volontaire au juge ayant été désigné pour présider l’instruction au fond, et il est muet sur la question du moment où cette question devra être tranchée. Ainsi — et contrairement à ce que prétendent les requérants —, ce jugement n’a pas pour effet de reporter au début de l’instruction au fond le débat sur la recevabilité de l’acte d’intervention volontaire.

Il revient donc au juge désigné pour présider l’instruction au fond de déterminer quand et comment ce débat sera tranché. [ 4 ] Dans les circonstances, force est de constater que le jugement attaqué — qui constitue une mesure de gestion relative au déroulement de l’instance — ne paraît aucunement déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure (article 32 C.p.c. ). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.