2014 QCCQ 8831, 2014 QCCQ 8831

Caisse Desjardins de l'Est de l'Abitibi c. Labbé Leblond 2014 QCCQ 8831 JP2239 COUR DU QUÉBEC (chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI N°: 615-22-002101-144 DATE : 15 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e VASIL PETRISHKI, G.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE L'EST DE L'ABITIBI

PARTIE DEMANDERESSE c. ROXANNE LABBÉ LEBLOND

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 9 936,27$ en raison d'un contrat de crédit variable signé le 29 juin 2009; [ 2 ] ATTENDU que la requête introductive d'instance est réputée avoir été signifiée à la

partie défenderesse le 18 juin 2014 conformément au Code de procédure civile [1] et que la

partie défenderesse n'a pas comparu au dossier de la cour dans le délai prescrit [2] ; [ 3 ] ATTENDU que la

partie demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 4 ] VU les articles 41 et 194 du Code de procédure civile; [ 5 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit détaillé et l'inscription pour jugement; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le montant total dû par la défenderesse s'élève à la somme de 9 936,27$ en date du 24 mars 2014, tel qu'il appert du relevé de compte, produit au dossier sous la cote P-3; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'

article 1617 , alinéa 2 du Code civil du Québec prévoyant que le créancier a droit aux intérêts à compter de la demeure; [ 8 ] CONSIDÉRANT que l'avis de cessation des avances et demande de remboursement des sommes consenties a été signifiée à la

partie défenderesse le 23 janvier 2014; [ 9 ] CONSIDÉRANT les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé par une balance des probabilités les allégations essentielles de l'action pour la somme de 9 936,27$, le montant étant calculé au 24 mars 2014; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE GREFFIER: [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 9 936,27$ avec intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 mars 2014; [ 14 ] LE TOUT avec dépens.

__________________________________ M e VASIL PETRISHKI, G.C.Q. M e Josée Rodrigue Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs de la demanderesse