2022 QCCA 1066, 2022 QCCA 1066

Perumalsamy c. Longueuil Regrigeration Plumbing & Heating Inc. 2022 QCCA 1066 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029917-226 ( 500-17-103744-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 août 2022 FORMATION : LES HONORABLES BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT vijayalakshmi perumalsamy the estate of thiruvengadam chetty Me gérard samet PARTIES INTIMÉES AVOCATS longueuil regrigeration plumbing & heating inc. klimfax inc.

Me nicolas robichon ( Donati Maisonneuve ) Par visioconférence m e SAFA HAMmoud pour M e jean-michel guertin ( Gasco Goodhue St-Germain ) Par visioconférence les installations géothermix inc. M e béatrice d'anjou M me PRISCILLA SIMARD, stagiaire en droit ( Robinson Sheppard Shapiro )

DESCRIPTION : Requête en révision du jugement du greffier et en annulation de constat de caducité et pour être relevé du défaut d'avoir produit l'exposé dans le délai et subsidiairement pour être entendu à l'audience (Articles 49, 74, 84, 376, 377 et 378 al.3 C.p.c. , art. 34 et 59 du Règlement de procédure civile de la Cour d'appel ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 38 Échanges entre la Cour et Me Samet relativement au dépôt de l’exposé. 9 h 43 Me Samet s’engage à déposer son exposé au plus tard le 9 août 2022. 9 h 44 Argumentation de Me D’Anjou. 9 h 45 Commentaires de la Cour. 9 h 46 Me D’Anjou reprend ses représentations. 9 h 53 Argumentation de Me Hammoud. 9 h 54 Argumentation de Me Robichon. 9 h 56 Échanges entre la Cour et Me Samet. 9 h 58 Suspension de l’audience. 10 h 11 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 4. 10 h 13 Fin de l’audience.

Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu la requête des appelants pour être relevé du défaut d’avoir produit leur exposé dans le délai imparti; [ 2 ] Vu qu’à l’audience Me Samet s’engage à notifier et déposer l’exposé des appelants au plus tard le mardi 9 août 2022; [ 3 ] Vu qu’avec cet engagement, l’audience prévue le 27 octobre 2022 pourra procéder telle que prévue. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête des appelants; [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Gérard Samet de déposer l’exposé des appelants au plus tard le 9 août 2022; [ 6 ] RELÈVE les appelants du défaut;

[ 7 ] PROLONGE le délai des appelants pour déposer leur exposé au 9 août 2022; [ 8 ] ORDONNE la mise en état de l’appel; [ 9 ] FIXE le délai pour les intimés pour déposer leur exposé au plus tard le 13 septembre 2022; [ 10 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.