2015 QCCQ 9947, 2015 QCCQ 9947

Dao c. Quintana 2015 QCCQ 9947 JL 4270 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-028410-131 DATE : 24 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. THI HIEN DAO Demanderesse / défenderesse reconventionnelle c.

JUAN QUINTANA Défendeur / demandeur reconventionnel JUGEMENT [ 1 ] LE TRIBUNAL après avoir entendu les parties à l'audience; [ 2 ] VU la preuve faite à l'audience; [ 3 ] VU les pièces produites; [ 4 ] VU les témoignages entendus; [ 5 ] VU les engagements et admissions des parties à l'audience; [ 6 ] ET pour les motifs énoncés oralement à l'audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête introductive d'instance amendée; [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la demande reconventionnelle; [ 9 ] DÉCLARE sans objet la requête pour abus de procédure puisqu'il en a été tenu compte dans le jugement concernant les procédures principales; [ 10 ] DÉCLARE résiliée toute entente intervenue entre les parties; [ 11 ] DONNE ACTE à la demanderesse de l'engagement du défendeur à quitter le 727, rue Presseault à Sainte-Thérèse avant le 1er novembre 2015, sous toute peine que de droit; ET , après compensation, tenant compte de toutes les circonstances; [ 12 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 31 500 $, avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce à compter de ce jour; [ 13 ] LE TOUT , chaque

partie payant ses frais. __________________________________ Denis Lapierre, J.C.Q.

Me An-Lac Nguyen Procureur de la demanderesse / défenderesse reconventionnelle Monsieur Jeffrey El-Boustani, stagiaire Procureur du défendeur / demandeur reconventionnel Date d’audience : 24 septembre 2015