2014 QCCQ 9305, 2014 QCCQ 9305
Opinion
Gendreau c. Charette 2014 QCCQ 9305 JD-3016 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY «Chambre civile» N° : 300-22-000042-141 DATE : Le 12 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME AUDRAY DESCOTEAUX, greffière ______________________________________________________________________ Martin GENDREAU
Partie demanderesse; C. Marie-Line CHARETTE
Partie défenderesse; J U G E M E N T [ 1 ] La
partie demanderesse présente une requête introductive d’instance; [ 2 ] Elle réclame de la
partie défenderesse la somme de 43 973,20 $ pour différents prêts d'argent; [ 3 ] VU la preuve et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête; POUR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 40 734,20 $ avec intérêts au taux préférentiel de la Caisse centrale Desjardins plus 0,600% l'an en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 décembre 2012; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 239,00 $ avec intérêts au taux légal en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 30 juillet 2014, date de réception de la mise en demeure; [ 9 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement pratiquée en l'instance; [ 10 ] LE TOUT avec dépens.
______________________________ ME AUDRAY DESCOTEAUX, greffière "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."
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