2017 QCCA 1227, 2017 QCCA 1227

3100-1639 Québec inc. c. St-Pierre 2017 QCCA 1227 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026837-179 (455-17-001163-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 août 2017 CORAM : LES HONORABLES Robert m. mainville , J.C.A. marie-josÉe hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTES AVOCAT 3100-1639 QUÉBEC INC. LISE LUSSIER Me KEVIN LAMPRON (Absent) ( Jodoin & Associés société d'avocats s.a.) INTIMÉES AVOCAT JOCELYNE ST-PIERRE GINETTE RACINE Me SYLVAIN LAGUË (Absent) (Boulet, Desrosiers, Laguë Avocats) En appel d'un jugement rendu le 3 mai 2017 par l'honorable Suzanne Mireault de la Cour supérieure, district de Bedford.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Les avocats ont déjà été avisés le 21 juillet 2017 que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.