2017 QCCQ 16869, 2017 QCCQ 16869

Protection de la jeunesse — 177239 2017 QCCQ 16869 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-031808-165 DATE: June 12, 2017 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection A Applicant - and - X Born on [...], 2004 - and - A - and - B Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 38 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified. Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. [Sections 11.2.1 and 135 Y.P.A .] [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (le « Directeur ») demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant X, âgé de douze ans, compromis, et ce, pour le motif qu’il est témoin des conflits récurrents entre ses parents (article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ). [ 2 ] À

titre de mesures, le Directeur demande au Tribunal de confier l’enfant au père avec une mesure d’aide, conseil et assistance ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une durée de neuf mois. [ 3 ] Le père n’est pas représenté.

Il se dit en accord avec le motif de compromission retenu ainsi qu’avec les mesures proposées. [ 4 ] La mère, dûment représentée, reconnait également le motif de compromission et se dit en faveur des mesures telles que proposées par le Directeur. [ 5 ] L’enfant X, par la voie de son avocate, fait savoir qu’il est en accord avec ce que propose le Directeur, mais qu’il souhaite, pour l’instant, demeurer chez sa grand-mère paternelle étant ainsi préservé des conflits parentaux. [ 6 ] Les pièces D-1 à D-5 sont déposées pour valoir preuve et témoignage de leurs auteurs, et ce, du consentement des parties. [ 7 ] La pièce M-1 est déposée pour valoir preuve et témoignage de son auteur, et ce, du consentement des parties.

CONTEXTE ET ANALYSE [ 8 ] La situation de l’enfant est connue du Directeur depuis novembre 2014. [ 9 ] À cette époque, le Directeur intervient concernant une problématique de consommation de cocaïne des deux parents, la présence de conflits parentaux importants et des difficultés comportementales présentées par l’aînée de la famille. [ 10 ] Deux mesures volontaires ont été mises en place afin d’outiller les parents et de mettre fin à la situation de compromission.

Au terme de la deuxième mesure volontaire, il est constaté par le Directeur que la situation de l’enfant demeure compromise, d’où la présente demande en protection. [ 11 ] En effet, il est noté que la mère continue de présenter une problématique en lien avec la consommation de cocaïne, ce qui occasionne plusieurs conflits au sein du couple ainsi qu’entre la mère et sa fille aînée.

[ 12 ]

Malgré une reconnaissance et une implication positive de la mère au programme Portage, elle cesse ledit programme en septembre 2016. Plusieurs rechutes ont lieu, ce qui occasionne de multiples disputes au sein du couple.

La situation financière du couple demeure précaire et l’enfant est, à de multiples reprises, exposé aux conflits parentaux. [ 13 ] D’ailleurs, X mentionne que la raison principale qui fait en sorte qu’il souhaite demeurer chez sa grand-mère paternelle est la présence de ces conflits à la maison entre ses parents. [ 14 ] X a connu des difficultés comportementales au cours de l’année scolaire 2014-2015.

Il présente, par ailleurs, un très bon potentiel au niveau académique. [ 15 ] Il vit présentement auprès de sa grand-mère paternelle la semaine, laquelle habite tout près de l’école et lui assure un lieu calme et serein. [ 16 ] Il ressort de l’ensemble de la preuve que les parents présentent de bonnes capacités parentales et qu’ils sont soucieux pour leur fils. [ 17 ] Par ailleurs, la mère est toujours aux prises avec une problématique de consommation de cocaïne qui est récurrente et chronique.

Cette problématique demeure la cause principale des disputes au sein de la famille. [ 18 ] De plus, la mère, lorsqu’en rechute, démontre de grandes difficultés à prioriser les besoins de l’enfant. Il est primordial que cette dernière retourne à Portage tel que souhaité et tenté à plusieurs reprises. La mère mentionne vouloir s’impliquer à nouveau dans une thérapie. Elle est très consciente de sa problématique et des impacts directs sur son fils puisque ce dernier se retrouve au centre des conflits parentaux. [ 19 ] Déjà, X démontre un inconfort à retourner dans son milieu parental.

Les parents doivent, et particulièrement la mère, y voir un signe clair que la situation doit changer rapidement. [ 20 ] Les impacts sont déjà lourds pour l’enfant qui a droit à un milieu sain, calme et disponible pour lui. [ 21 ] Le Tribunal recommandera également aux parents de s’impliquer dans une thérapie de couple. [ 22 ] L’intervenante au dossier, présente depuis peu, semble avoir développé une relation de confiance avec les parents.

Il serait opportun que cette dernière demeure impliquée au dossier pour poursuivre ce travail avec les parents. [ 23 ] Quant à l’enfant, il doit être sécurisé et un espace doit lui être donné pour exprimer ses émotions et craintes en lien avec son vécu. [ 24 ] Le Tribunal est satisfait de la preuve présentée et des mesures proposées par le Directeur, lesquelles respectent le meilleur intérêt et les besoins de l’enfant. [ 25 ] THEREFORE, THE COURT: [ 26 ] GRANTS the application; [ 27 ] DECLARES that the security and development of the child, X , are endangered in conformity with

section 38

c) of the Youth Protection Act ; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 28 ] ENTRUSTS the child to the care of his father; [ 29 ] STRONGLY RECOMMENDS to the mother to continue her involvement in the Portage program and follow through with all the recommendations; [ 30 ] RECOMMENDS that the mother undergo random drug testing at the request of the social worker; [ 31 ] ORDERS that both parents not expose the child to any form of conflict, parental issues or illegal drugs; [ 32 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to share and obtain pertinent information with the professionals and school staff; [ 33 ] RECOMMENDS to the parents to get involved in a family counselling; [ 34 ] RECOMMENDS to the Director of Youth Protection to offer some counselling to the child; [ 35 ] STRONGLY RECOMMENDS that the social worker, Ms [Social Worker 1], remain in the file; [ 36 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection Centre provide aid, counsel and assistance to the child and the family; [ 37 ] THE WHOLE for a period of nine (9) months ; [ 38 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection A, who shall then see that the measures are carried out;

AS/kd Signed in City A, July 3, 2017 __________________________________ Annie Savard , J.C.Q. Me Edith ZAVODNI AE5960 Attorney of the Director of Youth Protection Me Sonia HARVEY AH5769 Attorney of the children Me Lilian STAH AS0DJ0 Attorney of the mother Date of hearing: June 12, 2017