2012 QCCA 1680, 2012 QCCA 1680

Kavanaght c. Montréal (Ville de) 2012 QCCA 1680 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022778-120 (500-06-000087-995) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 septembre 2012 Me BERTRAND GERVAIS, GREFFIER-ADJOINT PARTIES APPELANTE AVOCAT DAVID KAVANAGHT Me Simon Gruda-Dolbec GREY CASGRAIN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL William Richard, stagiaire DAGENAIS GAGNIER BIRON REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h01 : Début de l'audience. Échange entre le greffier-adjoint et Me Gruda-Dolbec. 9h02 : M. Richard ne conteste pas la requête. 9h03 : PAR LE GREFFIER-ADJOINT. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 2 ] Vu les motifs invoqués; [ 3 ] Vu la demande verbal de M. Richard qui demande la possibilité une extension de délai équivalente; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] FIXE le nouvel échéancier suivant : - la

partie appelante devra produire son mémoire au plus tard le 9 octobre 2012; - la

partie intimée devra produire son mémoire au plus tard le 3 décembre 2012; [ 7 ] LE TOUT, sans frais. Me BERTRAND GERVAIS Greffier-adjoint