2012 QCCQ 8628, 2012 QCCQ 8628

Protection de la jeunesse — 122168 2012 QCCQ 8628 JP1645 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 750-41-002071-128 DATE : 7 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Né le […] 1997 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante et A et B Parents de l'enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent document constitue le jugement écrit et motivé confirmant le jugement rendu oralement lors de l'audience tenue le 7 mars 2012. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande à la Cour de déclarer que la sécurité et le développement de X sont compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse en raison de négligence, de risque de négligence et de l'exposition à la violence conjugale dont l'enfant serait victime. [ 3 ] Au soutien de sa demande, le Directeur de la protection de la jeunesse allègue que l'enfant est en besoin de protection pour les motifs énumérés au paragraphe 3 de la requête. [ 4 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse recommande, en plus de diverses autres mesures de protection, que l'enfant soit maintenu auprès de sa mère, que les parents fassent rapport au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils prennent pour corriger la situation et que leurs soient fournies des mesures d'aide, conseil et assistance jusqu'au 30 août 2012. [ 5 ] La mère s'est dit en accord avec l'orientation suggérée par le Directeur de la protection de la jeunesse.

Elle a toutefois nuancé plusieurs allégations apparaissant à la requête, disant avoir pris différents rendez-vous pour assurer le suivi médical de l'enfant et

soutenant aussi que sa relation avec son nouveau conjoint va bien. [ 6 ] Le père est en accord avec l'orientation suggérée par le Directeur de la protection de la jeunesse.

Il s'est engagé à avoir des contacts plus réguliers avec l'enfant et à le faire voir par son médecin concernant les maux de ventre et vomissements de l'enfant, que la mère et le père attribuaient à du stress chez l'adolescent. [ 7 ] L'enfant, par l'intermédiaire de sa procureure, consent aux mesures suggérées par le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 8 ] Outre les admissions formulées par les parents et l'enfant, de même que les témoignages entendus, la preuve repose sur divers rapports et documents produits comme pièces D-1 à D-7. [ 9 ] Le 27 mai 2010, la situation de l'enfant est signalée au Directeur de la protection de la jeunesse.

On soutient que l'enfant ne bénéficie pas des soins de santé requis par son état et qu'il est exposé à l'instabilité de ses deux parents. [ 10 ] L'évaluation du signalement révèle que les parents s'impliquaient peu dans le suivi scolaire de l'enfant. [ 11 ] Les confidences de l'enfant dans son milieu scolaire mettent en lumière qu'il est exposé à la violence qui sévit entre la mère et son conjoint de l'époque et que la famille connaît des problèmes financiers. L'enfant est parfois laissé seul, ce qui l'insécurise.

De plus, on note que l'hygiène de l'enfant laisse parfois à désirer. [ 12 ] Le personnel de l'école fréquentée par l'enfant, dans la région A , déplore que l'enfant, qui est inscrit dans une classe adaptée, ne bénéficie pas d'un suivi en santé mentale malgré un diagnostic émis en 2005 concernant un trouble anxieux sévère, des difficultés d'apprentissage et des troubles de comportement.

Soulignons de plus que X présente aussi une anomalie cardiaque. [ 13 ] Lorsque l'enfant sera rencontré par l'intervenante sociale chargée de l'évaluation du signalement, celui-ci confirme être témoin d'épisodes de violence entre la mère et son conjoint et que ses parents, même s'ils ne vivent plus ensemble, ont aussi des conflits. [ 14 ] L'enfant déplore être déménagé à plusieurs reprises et avoir dû intégrer de nouvelles écoles, tout comme le fait que sa mère le laisse souvent seul. [ 15 ] Lorsque rencontrée, la mère confirme que l'enfant a été témoin d'une chicane entre elle et son conjoint ayant nécessité l'intervention des policiers.

De plus, lors de cette rencontre, l'intervenante sociale observe qu'un climat de tension règne entre les parents. [ 16 ] Le père reconnaîtra alors avoir été instable. Il projette s'installer à ville A et avoir des contacts réguliers, de fins de semaine, avec son fils. [ 17 ] Les conclusions de l'évaluation du signalement sont à l'effet: «Nous sommes dans une situation de négligence en lien avec un problème d'instabilité chez les parents ainsi qu'une exposition à de la violence conjugale de la part du conjoint de la mère.

Le milieu dans lequel évolue X est désorganisé, démuni et les parents ne présentent pas les capacités de se mettre en action, bien qu'ils reconnaissent que la situation est problématique.

De plus, les diagnostics qu'a reçu X demande un suivi en santé mentale jeunesse dont ce dernier ne bénéficie pas actuellement.» (D-5, p. 4) [ 18 ] Les parents se disant alors d'accord à recevoir de l'aide, une entente sur mesures volontaires est proposée. [ 19 ] Le 14 février 2011, il est donc convenu que l'enfant soit maintenu auprès de sa mère, que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils prennent pour corriger la situation et qu'ils participent activement à ces mesures.

Il est entendu que l'enfant recevra les soins de santé requis et qu'il sera apporté à l'enfant et à ses parents des mesures d'aide, conseil et assistance. Cette entente est prévue pour une durée d'une (1) année. [ 20 ] Jusqu'en août 2011, la mère a bénéficié d'un suivi par une intervenante de la région A puisqu'elle habitait à ce moment-là à ville B .

À la mi-juillet, la mère et l'enfant déménagent dans la région B. [ 21 ] Il faut toutefois mentionner qu'un prochain déménagement est envisagé au mois de juillet puisque selon la mère, son propriétaire lui aurait demandé de quitter les lieux. [ 22 ] L'enfant fréquente depuis le mois de septembre 2011 l'école A . [ 23 ] À la suggestion de la psychologue scolaire, l'enfant bénéficie d'un suivi psychologique, mais pour de multiples raisons données par la mère, les rendez-vous ne sont pas toujours respectés par celle-ci.

Ce suivi est pourtant apprécié par l'enfant. [ 24 ] Lors des rencontres avec l'intervenante sociale, chargée de l'application des mesures, la mère éprouve des difficultés à être à l'écoute des commentaires de l'intervenante qui voit à lui traduire les besoins de l'enfant. [ 25 ] Elle a tendance à faire dévier les conversations, à s'attarder à ses chats. On constate aussi qu'en présence de l'intervenante, elle consomme avec son conjoint, un joint de marijuana. [ 26 ] En témoignage, la mère reconnaît cette consommation qu'elle ne trouve pas problématique.

Elle invoque qu'elle consomme pour des fins thérapeutiques, sans toutefois n'avoir produit de certificat médical à cet effet. [ 27 ]

Malgré les mises en garde de l'intervenante sociale, celle-ci constatera lors de rencontres subséquentes, que la mère est intoxiquée. Selon l'enfant, la mère consomme en sa présence, malgré les prétentions contraires de la mère à ce sujet. [ 28 ] L'enfant se plaint de la consommation régulière de marijuana par la mère et son conjoint. D'ailleurs, l'intervenante sociale révèle dans son rapport que la drogue est aux vues de tous en entrant dans la maison. L'appartement est mal aéré et enfumé.

[ 29 ] X souligne que sa mère et son conjoint ne sont pas disponibles pour lui lorsqu'ils consomment. Il se sent isolé. [ 30 ] La mère et son conjoint ne semblent pas en mesure de comprendre les comportements de l'enfant qu'ils considèrent comme enfantins. [ 31 ] L'enfant révèlera à l'intervenante sociale que le conjoint de sa mère lui serre les bras. À ce sujet, la mère soutient qu'ils se tiraillent. L'enfant a aussi mentionné que sa mère avait eu un conflit avec son conjoint, ce que la mère admettra.

Elle prétend que c'est maintenant réglé. [ 32 ] L'arrivée du nouveau conjoint de la mère a eu, à certains égards, des effets bénéfiques pour l'enfant, ce tant au plan financier que de l'encadrement. Mais selon l'enfant, les conflits entre sa mère et lui sont tout de même présents. [ 33 ] L'enfant exprime aussi qu'il a de la peine lorsqu'une visite avait été prévue avec son père et que celui-ci ne s'y présente pas. [ 34 ] En décembre dernier, l'enfant se trouve malade à l'école. Il vomit. La mère n'a pas de moyen de transport pour aller chercher l'enfant. Le lendemain, il est à nouveau malade.

C'est une intervenante du milieu scolaire qui va reconduire l'enfant à la maison estimant que celui-ci n'est pas en mesure de prendre l'autobus. [ 35 ] La mère, tout comme le père, attribuaient les difficultés et les maux de ventre de l'enfant à du stress. La mère souligne qu'elle avait les mêmes réactions lorsqu'elle était jeune. [ 36 ] Lorsque la Cour lui demande si elle a consulté à ce sujet, elle dira que cela ne lui apparaît pas nécessaire.

Par ailleurs, le père viendra souligner qu'il entend faire voir l'enfant prochainement par son médecin. [ 37 ] En ce qui a trait au père, jusqu'à tout récemment, il n'avait pas effectué de démarches afin que l'enfant voit un médecin. Lors de l'audition, il indiquera à la Cour qu'un rendez-vous a maintenant été pris. [ 38 ] Le père est déménagé dans la région C . Il a connu des problèmes de santé. [ 39 ] X apprécie les visites chez son père. Le climat lui apparaît plus calme que chez sa mère.

Cependant, étant donné que le père éprouve des problèmes de santé, la régularité des contacts peut parfois être mise en péril. [ 40 ] De l'ensemble de la preuve, la Cour retient que depuis l'intervention du Directeur de la protection de la jeunesse, il a été difficile de mobiliser les parents à apporter des changements et ainsi assurer à X réponse à ses besoins, particulièrement en ce qui a trait aux différents suivis médicaux, mais aussi au

chapitre de la stabilité et de la sécurité affective. [ 41 ] La mère a précisé que les rendez-cous avec le dentiste, l'optométriste et le cardiologue sont maintenant pris. Le père entend faire voir l'enfant par un médecin pour ses maux de ventre et ses vomissements. [ 42 ] La mère indique qu'elle souhaite poursuivre le suivi psychologique.

Il est à espérer que les rendez-vous seront respectés. [ 43 ] En définitive, X doit recevoir les soins de santé dont il a besoin et se doit d'être assuré d'un encadrement et se sentir en sécurité auprès de ses deux parents. [ 44 ] La mère qui présente parfois des réactions démesurées doit se centrer sur les besoins de l'enfant et accepter l'aide qui lui est offerte. [ 45 ] Le père, quant à lui, devra maintenir une stabilité dans ses contacts avec l'enfant et l'un et l'autre des parents devront mettre X à l'abri de leurs conflits personnels. [ 46 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 47 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 48 ] ACCUEILLE la requête; [ 49 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison d'une situation de négligence sur le plan de la santé, une situation de risque sérieux de négligence et une situation de mauvais traitements psychologiques ( articles 38 b)1 ii, 38 b)2 et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ); [ 50 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenu auprès de sa mère; [ 51 ] ORDONNE aux parents de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à l'enfant pour corriger la situation de compromission; [ 52 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 53 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant au plan d'intervention; [ 54 ] ORDONNE que l'enfant reçoive les soins de santé requis par son état;

[ 55 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon les ententes convenues entre les parties; [ 56 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A; [ 57 ] LE TOUT , jusqu'au 30 août 2012. __________________________________ VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q. M e François Arteau-Gauthier Procureur du Directeur de la protection de la jeunesse M e Anne Pellerin Procureure de l'enfant M e Chantal Brunet Procureure de la mère