2023 QCCQ 9732, 2023 QCCQ 9732

Protection de la jeunesse — 234859 2023 QCCQ 9732 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 565-41-000362-190 565-41-000363-198 DATE : 27 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X, née le […] 2014 Y, né le […] 2015 Enfants et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de prolonger l’ordonnance rendue le 17 août 2022 par laquelle le Tribunal confiait X (9 ans) et Y (7 ans) à leur mère en raison d’une situation de risque sérieux de négligence (toxicomanie des parents), également parce que X a subi des abus sexuels alors qu’elle était sous les soins de son père et que Y encourt un risque sérieux d’abus sexuels auprès de son père. [ 2 ] Depuis cette date, la situation de la mère évolue positivement.

Elle maintient sa sobriété. Elle est de retour à l’école. Elle est soutenue par sa famille. Elle est en mesure de bien encadrer les enfants et de leur offrir un environnement sécurisant et affectueux. [ 3 ] Quant au père, sa situation personnelle demeure instable. Il consomme toujours et n’arrive pas à s’affranchir de sa dépendance aux drogues.

Également, il est instable dans ses contacts avec les enfants. [ 4 ] Aujourd’hui, considérant que la situation des enfants évolue bien auprès de leur mère et afin de s’assurer que la mère maintienne ses acquis, la Directrice recommande de maintenir les enfants auprès de leur mère pour une période de six mois, le tout accompagné de mesures d’aide pour une période de six mois. [ 5 ] La mère et l’avocat des enfants sont en accord avec les recommandations. Quant au père, il est absent, bien qu’il soit informé de la date d’aujourd’hui.

Le père n’informe pas son avocate de sa situation, ni de sa position. [ 6 ] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement des enfants toujours

compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins. La demande est fondée; elle est dans l’intérêt des enfants et respecte leurs droits. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] GRANTS the motion; [ 9 ] DECLARES that the security and development of the children remain endangered; [ 10 ] EXTENDS the decision rendered on August 17 th , 2022; [ 11 ] ORDERS that the children be entrusted to their mother; [ 12 ] ORDERS that the contacts between the child and their father be according to an agreement between the parties, and if there is no agreement, supervised; [ 13 ] ORDERS that the parents take an active

part in the application of the measures aiming at putting an end to the situation in which the security or development of the child is in danger; [ 14 ] RECOMMENDS that the father implicates himself in a follow-up for parental abilities and a follow-up for substance abuse; [ 15 ] ORDERS that the parents collaborate to the social follow-up, notably in the elaboration and the application of the intervention plan; [ 16 ] ORDERS that a person working for the Centre intégré de santé et de services sociaux A provides aid, counsel and assistance to the children and their family for a period of six (6) months ; [ 17 ] ENTRUSTS the situation of the children to the Director of Youth Protection for the execution of this judgment; __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q.

M e Laura Normandin Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Louis-André Hubert Avocat des enfants M e Amélie Samson Avocate de la mère M e Andréa Caron Avocate du père Date d’audience : 27 septembre 2023