2016 QCCQ 7387, 2016 QCCQ 7387

Protection de la jeunesse — 163099 2016 QCCQ 7387 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-005015-154 DATE : 3 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2000 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A -et- B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] Introduction [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant, X, en raison d'une situation de troubles de comportement sérieux.

[ 2 ] Au terme de son étude de la situation sociale de l'enfant, la Directrice recommande que l'enfant soit confié à un centre de réadaptation pour une période de sept (7) mois accompagné de mesures d'aide. [ 3 ] Les parties sont en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 4 ]

Malgré la reconnaissance d’une situation de compromission et l’adhésion des parties aux mesures proposées par la Directrice, le Tribunal doit motiver sa décision et conclure de son propre chef, tout d’abord de l’existence d’une situation de compromission, et ensuite, des mesures applicables à être prises dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. Le contexte [ 5 ] X vit avec sa mère. Le 7 novembre, il fait l'objet d'une suspension scolaire suite à une rencontre de réintégration. La mère qui retourne au domicile après le travail remarque que la tension est palpable. Une argumentation s'en est suivie.

La mère ferme le téléviseur et lance les vêtements de X par terre. X se rend dans la chambre de sa mère et réserve le même traitement à ses effets personnels. [ 6 ] Les deux (2) protagonistes se sont empoignés et des coups ont été portés après quoi les policiers ont été contactés. X se rend alors au sous-sol et y brise la porte et il fait plusieurs trous dans les murs. [ 7 ] Ce n'est pas le premier incident de ce genre. La mère craint son fils lorsqu'il se fait intimidant et qu’il s'impose physiquement.

X fait preuve de violence verbale en sacrant et en dénigrant sa mère. [ 8 ] À certains moments, une odeur de cannabis est présente dans la maison. X fait fi de l'autorité, ne dit pas où il se trouve et avec qui il se trouve. [ 9 ] Les parents ne veulent plus assumer la responsabilité de X. [ 10 ] À l'école, il est en situation d'échec. Il a doublé son secondaire II. Il a toujours eu de la difficulté sur le plan scolaire et il a déjà bénéficié des services d'orthopédagogie. Il a de la difficulté à contrôler son impulsivité et il adopte des gestes de violence physique et verbale.

Analyse [ 11 ] Beaucoup de tension est observée dans le milieu familial. [ 12 ] X adopte des comportements de violence verbale et physique à l'égard de ceux qui représentent des figures d'autorité. [ 13 ] Vu les limites que les parents transportent dans leurs bagages personnels, ils n'ont pas été en mesure de combler les besoins de leur fils, laissant place à un manque de constance et de cohérence. [ 14 ] X a développé de l'impulsivité.

Il devra développer les outils nécessaires à un meilleur contrôle et une saine gestion de ses émotions. [ 15 ] X a besoin de stabilité ainsi que d'un cadre constant où les conséquences sont claires. [ 16 ] Le Tribunal estime que la preuve démontre le besoin de réadaptation de X.

Les recommandations de la Directrice sont amplement justifiées. [ 17 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 18 ] ACCUEILLE la requête; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X, sont compromis en raison d’une situation de troubles de comportement; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, pour une durée de sept (7) mois; [ 21 ] ORDONNE à l’enfant et à ses parents de participer activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation de compromission; [ 22 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une durée d’une (1) année; [ 23 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse

Me Frédérique Dupuy Procureure de la Directrice Date d’audience : 3 février 2016