2010 QCCQ 18449, 2010 QCCQ 18449
Opinion
Vauthier Charazac c. Syndicat des copropriétés 2860-2870 Van-Horne 2010 QCCQ 18449 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-119746-099 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANTONIO DE MICHELE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-CHRISTINE VAUTHIER CHARAZAC Demanderesse c.
SYNDICAT DES COPROPRIÉTÉS 2860-2870 VAN-HORNE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse la somme de 1 040 $. [ 2 ] Ayant pris en considération la preuve testimoniale et documentaire, examiné le dossier et les pièces, pour les motifs énoncés oralement et enregistré numériquement, LE TRIBUNAL rend jugement séance tenante comme suit : [ 3 ] REJETTE la réclamation de la demanderesse; [ 4 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ ANTONIO DE MICHELE, J.C.Q. Date d’audience : 22 décembre 2010
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