2021 QCCA 229, 2021 QCCA 229

Procureur général du Québec c. Opsis services aéroportuaires inc. 2021 QCCA 229 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007490-210 ( 505-36-002110-197 , 505-61-151779-162, 505-61-160630-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2021 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me FRANCIS DEMERS ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence DirectRICE des poursuites criminelles et pénales Me ÉTIENNE FAFARD-MONGEAU ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT OPSIS Services Aéroportuaires inc. Me FRANÇOIS TREMBLAY ( DLA Piper (Canada) ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me PHILIPPE PROULX ( Ministère de la Justice Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 18 décembre 2020 par l’honorable Marc David de la Cour supérieure , district de Longueuil (Article 291 et suivant du Code de procédure pénale ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des avocats et remarques préliminaires par le juge. Me Fafard-Mongeau indique s’en remettre aux représentations de son confrère Me Demers. Me Proulx indique ne pas avoir de représentations à faire au stade de la requête pour permission d’appeler. 9 h 33 Argumentation de Me Demers. 9 h 44 Argumentation de Me Tremblay. 9 h 53 Réplique de Me Demers. 9 h 54 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Échange entre le juge et les parties quant à la gestion du dossier. 10 h 03 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants, Procureur général du Québec (« PGQ ») et le Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPCP »), demandent, selon l’article 291 du Code de procédure pénale , la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Longueuil, du 18 décembre 2020 (l’honorable Marc David), lequel déclare inapplicable la

Loi sur la sécurité privée [1] (« la Loi ») quant aux activités exercées par l’intimée, Opsis Services Aéroportuaires inc. (« Opsis »).

Le jugement entrepris casse ainsi les verdicts de culpabilité entérinés par la Cour du Québec, le 19 décembre 2018, après que celle-ci ait conclu, en l’espèce, à l’application de la Loi à Opsis. [ 2 ] Selon l’article 291 C.p.p. , un jugement de la Cour supérieure ne peut être porté en appel qu’avec la permission d’un juge de la Cour et que si le requérant démontre un intérêt suffisant pour faire décider une question de droit seulement. [ 3 ] En l’espèce, au soutien de leur demande, le PGQ et le DPCP invoquent différentes questions inhérentes, notamment, à la doctrine constitutionnelle de l’exclusivité ou, encore, à la détermination de la réparation constitutionnelle appropriée.

Je suis d’avis qu’il s’agit là de questions justifiant d’accorder la permission. [ 4 ] J’ajoute que ma collègue, l’honorable Sophie Lavallée, a récemment autorisé un appel dans un dossier où, à l’inverse du présent, la Cour supérieure a jugé que la Loi s’appliquait à la société Services Maritimes Québec inc., laquelle œuvre dans le secteur maritime et s’occupe, entre autres, de la surveillance du contrôle du terminal de Pointe-au-Pic [2] .

Ces dossiers pourraient bénéficier d’être entendus en même temps. [ 5 ] Quant à la gestion de l’instance, je fixerai l’échéancier pour les mémoires, incluant celui du Procureur général du Canada qui, au jour de l’audience, ne savait pas s’il allait avoir des représentations à faire. Pour le reste, incluant la date et le temps d’audience, le dossier fera l’objet d’une gestion particulière afin de le coordonner avec celui dans Services Maritimes Québec inc. (200-10-003812- 208).

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en permission d’appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel du jugement rendu par l’honorable Marc David, le 18 décembre 2020, district de Longueuil, dans le dossier 505-36-002110-197;

[ 8 ] FIXE le calendrier suivant : les parties produiront leur mémoire au plus tard le 10 mai 2021 pour la

partie appelante, le 12 juillet 2021 pour la

partie intimée et, s’il y a lieu, le 12 août 2021 pour la

partie mise en cause; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il fixe l’audition; [ 10 ] INFORME les maîtres des rôles des districts de Montréal et de Québec que le présent dossier pourrait être entendu en même temps que le dossier 200-10-003812-208; [ 11 ] Frais de justice à suivre. BENOÎT MOORE, J.C.A.