Protection de la jeunesse — 112097 2011 QCCQ 8061 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 615-41-001472-108, 615-41-001473-106 615-41-001474-104, 615-41-001475-101 DATE : 8 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 2003 Y, né le […] 2004 Z, né le […] 2006 A, née le […] 2009 MADAME [INTERVENANTE 1], agente de relations humaines, exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à ville A, district A, Québec […] Requérante Et MADAME A , domiciliée et résidant au […] à ville A, district A, Québec […] Mère Et MONSIEUR B , domicilié et résidant au […] à ville A, district A, Québec […] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D'ENTENTE (Article 95 al.3 L.P.J. chap.

P-34.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande la prolongation de la décision rendue par le Tribunal le 7 septembre 2010; [ 2 ] Les parties déposent un projet d'entente pour chacun des enfants; [ 3 ] Les parents et les enfants sont représentés. [ 4 ] La nature des mesures est identique et les enfants vont demeurer chez les grands-parents; [ 5 ] Le consentement des parties est libre et les mesures respectent l'intérêt et les droits des enfants; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE les demandes; [ 8 ] MAINTIENT la sécurité et le développement des enfants, compromis; [ 9 ] PREND ACTE des projets d'entente déposés sous la cote D-4 et annexé au jugement; [ 10 ] DÉCLARE exécutoires les mesures convenues entre les parties; [ 11 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse, pour l'exécution des mesures convenues entre les parties.

__________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. Me Annie Gaouette Pour la requérante Me Simon Corriveau Pour les enfants Me Claude Cossette Pour les parents Date d'audition : 25 février 2011