2016 QCCA 940, 2016 QCCA 940
Opinion
Dalbec c. R. 2016 QCCA 940 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005848-153 (500-01-054704-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCATE ÉRIC DALBEC Me ÉLAINE BISSONNETTE, C.R. INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)
DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve ( Article 683(1)
b) du Code criminel et
article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour remise en liberté (Article 679(1) du Code criminel et
article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 43 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 43 Intervention de Me Bissonnette. 9 h 44 Intervention de Me Payette. 9 h 44 Suspension. 11 h 39 Reprise. 11 h 39 La Cour s’adresse à Me Bissonnette. 11 h 39 Argumentation de Me Bissonnette sur la requête pour preuve nouvelle. 12 h 01 Suspension. 12 h 12 Reprise. 12 h 12 Par la Cour : arrêt voir page 3. 12 h 13 Fin de l’audience.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sur la demande de remise en liberté, la Cour n’a pas compétence dans l’état actuel du dossier, une telle demande ayant déjà été rejetée par le juge François Doyon, de cette Cour. La requête est donc rejetée. [ 2 ] Sur la demande de production d’une nouvelle preuve, la preuve que l’on cherche à introduire aurait été disponible lors du procès si on avait cherché à la présenter. Par conséquent, cette requête est également rejetée.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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