2023 QCCQ 7950, 2023 QCCQ 7950

Gaucher c. La Transformerie 2023 QCCQ 7950 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N o : 500-32-713437-202 DATE : 1 er novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MÉLANIE DUGRÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE GAUCHER Demanderesse c.

LA TRANSFORMERIE et GUILLAUME CANTIN Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Marie Gaucher travaille comme bénévole entre les mois de juillet et décembre 2017 pour La Transformerie, un organisme à but non lucratif d’économie sociale et circulaire. [ 2 ] Mme Gaucher allègue qu’à compter de décembre 2017, elle collige ses heures travaillées dans un registre à la demande du directeur général, Guillaume Cantin.

Ce dernier lui confirme que ces heures lui seront payées rétroactivement lorsque La Transformerie aura accès à du financement. [ 3 ] Mme Gaucher ajoute que le conseil d’administration de La Transformerie ( C.A. ) a pris l’engagement formel de la payer en adoptant une résolution à cet effet le 8 mai 2019. [ 4 ] Mme Gaucher reconnaît avoir reçu un salaire entre le 5 mai 2019 et sa démission le 6 juillet 2020 [1] , mais elle allègue que les 1318 heures travaillées bénévolement entre les mois de décembre 2017 et mai 2019 demeurent impayées. [ 5 ] Mme Gaucher réclame donc à La Transformerie et M.

Cantin 19 770 $ en salaire impayé, montant qu’elle réduit à 15 000 $ afin de respecter le seuil de compétence de la Division des petites créances. [ 6 ] La Transformerie et Guillaume Cantin nient devoir quelque somme que ce soit à Mme Gaucher. Ils admettent que l’intention de La Transformerie a toujours été de reconnaître et valoriser l’implication et l’apport de Mme Gaucher, mais que toute compensation financière demeurait conditionnelle à la capacité financière de La Transformerie. Or, l’organisme n’a jamais eu les reins financiers suffisamment solides pour payer Mme Gaucher. QUESTIONS EN LITIGE [ 7 ]

a) Est-ce que le registre des heures travaillées bénévolement était assorti de la promesse d’une rémunération rétroactive ou d’une compensation financière?

b) Est-ce que l’intention de la résolution du C.A. du 8 mai 2019 était de verser à Mme Gaucher une rémunération rétroactive ou une compensation financière? ANALYSE ET DÉCISION [ 8 ] Le Tribunal rappelle que le fardeau incombe à la

partie qui réclame de prouver ses prétentions selon la règle de la prépondérance [2] . Cette règle prévoit qu’un fait sera considéré prouvé si le Tribunal est convaincu que son existence est plus probable que son inexistence [3] . [ 9 ] Lorsque la preuve offerte n’est pas suffisamment convaincante ou si la preuve est contradictoire et qu’il est impossible pour le juge de cerner la vérité, celui sur qui reposait le fardeau perdra [4] .

a) Est-ce que le registre des heures travaillées bénévolement était assorti de la promesse d’une rémunération rétroactive ou d’une compensation financière? [ 10 ] En décembre 2017, Mme Gaucher fait part à M. Cantin de sa préoccupation quant à son statut de bénévole au sein de La

Transformerie et à l’absence de rémunération. [ 11 ] Mme Gaucher allègue qu’une entente intervient alors, prévoyant la création du poste de Coordonnatrice avec une rémunération future, qui lui sera versée rétroactivement lorsque La Transformerie aura accès à des subventions et se sera bâti un fonds de roulement. [ 12 ] Le Tribunal note qu’il n’y a aucune trace écrite d’une telle entente, que les détails de cette rémunération rétroactive future ne sont pas précisés et que le taux horaire et les autres modalités demeurent inconnus. [ 13 ] Alexandre Landry, le conjoint de Mme Gaucher, témoigne avoir assisté à quelques discussions entre Mme Gaucher et M.

Cantin, au cours desquelles M. Cantin aurait assuré à Mme Gaucher qu’elle serait éventuellement rémunérée pour son travail bénévole. [ 14 ] Quoi qu’il en soit, Mme Gaucher poursuit son travail bénévole au sein de la Transformerie entre décembre 2017 et mai 2019, en colligeant les heures travaillées dans un registre. M. Cantin se plie au même exercice en gardant une trace de ses heures travaillées bénévolement. [ 15 ] Lydia Tetyczka, alors Directrice services conseils et financement en économie sociale à la Ville de Montréal, a plusieurs discussions avec M.

Cantin et Mme Gaucher dans le contexte de la préparation d’un

Sommaire de projet prédémarrage daté du 25 mars 2019, destiné au Fonds de développement de l’économie sociale [5] . [ 16 ] Mme Tetyczka témoigne qu’il était important pour elle de valider qu’entre la création de La Transformerie, en juillet 2017, et le dépôt du

Sommaire de projet prédémarrage , en mars 2019, M. Cantin et Mme Gaucher avaient maintenu un statut de bénévoles. [ 17 ] Bobby Grégoire, alors administrateur de La Transformerie, a participé aux discussions entourant la création du registre d’heures travaillées. Il explique que l’objectif premier de cet outil visait à évaluer le travail accompli dans le contexte d’une répartition plus officielle des tâches et de la création de descriptions de postes. [ 18 ] M. Grégoire confirme également que le registre devait servir à reconnaître et valoriser l’apport de M. Cantin et Mme Gaucher.

Aucune modalité financière spécifique n’était rattachée à cette valorisation, mais M. Grégoire précise qu’une compensation monétaire demeurait envisageable en fonction des capacités financières de la Transformerie. [ 19 ] De son côté, M. Cantin témoigne qu’il n’a jamais promis une rémunération rétroactive ou une compensation financière à Mme Gaucher.

Il admet qu’il y avait, derrière le registre des heures travaillées, l’intention réelle et sincère de reconnaître et de valoriser le travail et l’implication de Mme Gaucher. [ 20 ] Néanmoins, cette intention n’était assortie d’aucun engagement à verser une rémunération rétroactive, compte tenu de la situation financière fragile de La Transformerie. Tout au plus, l’organisme aurait pu éventuellement verser un montant forfaitaire compensatoire si le budget l’avait permis. [ 21 ] Or, M.

Cantin souligne que les états financiers vérifiés pour 2019-2020 [6] confirment que La Transformerie n’a jamais disposé de la marge de manœuvre nécessaire pour verser une telle compensation. [ 22 ] Le Tribunal conclut que le registre des heures travaillées bénévolement n’était pas assorti de la promesse d’une rémunération rétroactive ou d’une compensation financière.

b) Est-ce que l’intention de la résolution du C.A. du 8 mai 2019 était de verser à Mme Gaucher une rémunération rétroactive ou une compensation financière ? [ 23 ] Mme Tetyczka précise avoir été informée, au printemps 2019, que le C.A. de La Transformerie envisageait d’adopter une résolution visant à reconnaître et valoriser les heures travaillées de façon bénévole par M.

Cantin et Mme Gaucher. [ 24 ] Mme Tetyczka a déconseillé à l’équipe de La Transformerie d’aller de l’avant avec une telle résolution en raison de la situation financière fragile de l’organisme et du risque de créer des malentendus. [ 25 ] Le C.A. décide néanmoins d’adopter la résolution projetée. [ 26 ] Le 8 mai 2019, la Résolution 17 est donc adoptée à l’unanimité [7] et prévoit que : Il est résolu que les heures travaillées en prédémarrage par Guillaume Cantin et Marie Gaucher soient reconnues par le conseil d’administration et que le CA s’engage à valoriser ces heures.

Les heures reconnues de décembre 2017 au 4 mai 2019 sont de 3852 heures pour Guillaume Cantin et 1318 heures pour Marie Gaucher. [ 27 ] Julie Guicheteau est présidente du C.A. en mai 2019, au moment où la Résolution 17 est adoptée. Elle témoigne que l’intention derrière cette résolution est de reconnaître l’apport de ceux qui ont contribué à la création de La Transformerie depuis le Jour 1, soit Mme Gaucher et M.

Cantin. [ 28 ] Mme Guicheteau précise que la résolution ne prévoit aucune rémunération spécifique pour les heures travaillées, mais elle reconnaît qu’une compensation financière aurait certainement été envisageable si les capacités financières de l’organisme l’avaient permis. [ 29 ] Selon Mme Guicheteau, Mme Gaucher ne peut qu’avoir mal interprété les propos de M. Cantin, puisqu’il n’a jamais été question de promesse de rémunération rétroactive pour qui que soit.

L’ensemble des acteurs de La Transformerie, incluant Mme Gaucher, étaient tous au fait que son statut d’organisme d’économie sociale rendait sa viabilité financière précaire. [ 30 ] Mme Gaucher soutient qu’entre mai 2019 et juin 2020, elle a fait plusieurs suivis auprès de M. Cantin pour savoir quand elle pourrait être payée pour les heures travaillées antérieurement à mai 2019, mais les réponses demeuraient évasives.

[ 31 ] En juin 2020, Mme Gaucher suggère la prise de congés payés comme alternative à un paiement en argent. Cette proposition est refusée au motif que La Transformerie n’en a pas les moyens financiers. [ 32 ] M. Cantin témoigne qu’il réalise alors l’ampleur des attentes financières de Mme Gaucher en lien avec les heures travaillées bénévolement. Il insiste sur l’impossibilité pour La Transformerie d’assumer un tel paiement. [ 33 ] Mme Gaucher démissionne le 6 juillet 2020 [8] .

Préalablement à son départ, elle obtient une copie de la résolution du C.A. du 8 mai 2019 et soutient que la « valorisation » des heures ne peut avoir d’autre signification qu’une rémunération, ce qui corroborerait sa position quant à la promesse faite par M. Cantin en décembre 2017 d’une rémunération rétroactive. [ 34 ] Le Tribunal estime plutôt que la preuve soumise confirme la version de M.

Cantin et de La Transformerie selon laquelle Mme Gaucher a interprété à sa façon la reconnaissance et la valorisation des heures travaillées de façon bénévole. [ 35 ] Tous les témoins de La Transformerie ont confirmé au Tribunal que le souhait de l’organisme de reconnaître et valoriser l’apport de M.

Cantin et de Mme Gaucher a mené à l’adoption de la résolution du 8 mai 2019. [ 36 ] Néanmoins, ces témoins ont également précisé que, si une compensation financière pour les heures travaillées bénévolement n’était pas exclue, elle demeurait conditionnelle à la capacité financière de La Transformerie de verser une telle compensation. [ 37 ] Or, les états financiers vérifiés de La Transformerie [9] confirment que l’organisme n’est pas arrivé à dégager une telle marge de manœuvre. [ 38 ] D’ailleurs, M.

Cantin, dont les 3852 heures travaillées bénévolement ont également été reconnues et valorisées dans la résolution du 8 mai 2019, a témoigné n’avoir reçu aucune compensation financière pour ce travail. [ 39 ] De plus, si l’intention du C.A. derrière la résolution du 8 mai 2019 avait véritablement été de verser des sommes à Mme Gaucher, cette résolution aurait précisé les paramètres d’un tel paiement. [ 40 ] Le présent dossier s’apparente à l’affaire Ochoa c.

Festivarts Jeunesse Monde Montréal inc. [10] où la demanderesse réclamait du salaire impayé, alors que la défenderesse, un organisme sans but lucratif, soutenait qu’il s’agissait d’un travail bénévole dans l’attente d’une réponse favorable aux demandes de subventions.

Le tribunal a rejeté le recours au motif que l’organisme ne roulait pas sur l’or et qu’aucune promesse n’avait été faite à la demanderesse sur le plan salarial. [ 41 ] En l’espèce, la preuve offerte ne démontre pas que la valorisation des heures travaillées devait forcément se traduire par le paiement d’une rémunération rétroactive ou d’un montant forfaitaire. [ 42 ] Le Tribunal conclut donc que Mme Gaucher ne s’est pas déchargée de son fardeau de prouver que La Transformerie s’est engagée à lui payer les heures travaillées de façon bénévole entre les mois de décembre 2017 et mai 2019. [ 43 ] Néanmoins, vu l’apport significatif de Mme Gaucher à La Transformerie et l’ampleur du travail bénévole accompli, le Tribunal, usant de sa discrétion judiciaire, détermine que chaque

partie paiera ses frais de justice. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de Marie Gaucher; CHAQUE

PARTIE payant ses frais. __________________________________ MÉLANIE DUGRÉ, J.C.Q. Date d’audience : 3 octobre 2023