2011 QCCA 1351, 2011 QCCA 1351
Opinion
Boisclair c. R. 2011 QCCA 1351 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004831-119 (700-01-085210-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juillet 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.
PARTIE APPELANT AVOCAT CHARLES ALEXIS BOISCLAIR Me Yves Poupart GIROUX, POUPART & ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Benoît Lauzon Me Guylaine Aspirot PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN AUTORISATION DE CHANGEMENT D'ADRESSE
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: RC-18 AUDITION 9 h 48 : Début de l’audition. Identification des procureurs. La requête n'est pas contestée. 9 h 48 Représentations par Me Yves Poupart. PAR LA JUGE: Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Le requérant souhaite être autorisé à résider chez sa mère au [...], Saint-Jérôme, Québec [...]. [ 2 ] La requête n'étant pas contestée le requérant sera, à compter de ce jour, autorisé à résider au [...], Saint-Jérôme, Québec [...]. [ 3 ] J'ORDONNE par ailleurs que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin; MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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