2012 QCCA 842, 2012 QCCA 842

Thatcher c. Létourneau 2012 QCCA 842 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007679-126 (200-17-013730-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT LAURIE THATCHER REGIONAL GHOST OF CANADA INC. Me JONATHAN F. POITRAS (Picard, Sirard) PARTIES INTIMÉES AVOCATS VINCENT LÉTOURNEAU 9145-5196 QUÉBEC INC. Me MARTIN PICHETTE (Lavery, De Billy) VILLE DE QUÉBEC Me JESSICA MCCONNELL (Giasson & Associé

s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

SYLVAIN LEMAY PIERRE VERMETTE FAIZAL BAWA GIL ORRIOLS JANSANA IOULIA KOUNJINA CHRISTIAN BOUDREAU ANNE SERRE BAWA 9206-9137 QUÉBEC INC. Me MARTIN PICHETTE (Lavery, De Billy) En appel d'un jugement rendu le 20 février 2012 par l'honorable Michel Caron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête des intimés Vincent Létourneau et 9145-5196 Québec inc. en rejet d'appel (art. 4.1., 501 (4.1) & (5) et 524 C.p.c. ) 2. Requête de bene esse des intimés Vincent Létourneau et 9145-5196 Québec inc. pour cautionnement (art. 497 C.p.c. ) 3. Requête de la Ville de Québec en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 10 Observations de la Cour; Identification des procureurs; 10 h 11 Observations de la Cour; Observations de Me McConnell; 10 h 19 Observations de Me Pichette; Observations de la Cour; 10 h 29 Me Poitras dépose un cahier de sources; Observations de Me Poitras; 10 h 49 Réplique de Me McConnell; Observations de la Cour; 10 h 50 Observations de Me Pichette; Suspension;

10 h 54 Discussion; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis de laisser porter l'appel. [ 2 ] Quant à la requête pour cautionnement, la Cour est d'avis qu'elle fait valoir une raison spéciale au sens de l'article 497 C.p.c. vu le déménagement de l'appelante Laurie Thatcher à Toronto et vu l'absence apparente d'actifs significatifs de l'appelante Regional Ghost of Canada inc.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE les requêtes en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour cautionnement, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 5 ] ORDONNE aux appelantes de fournir un cautionnement de 1 500 $ dans un délai de 30 jours à compter du présent arrêt; [ 6 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera selon la voie accélérée; [ 7 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 15 août 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 20 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée Ville de Québec, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 15 octobre 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 15 pages ; [ 9 ] ORDONNE aux parties intimées Vincent Létourneau et 9145-5196 Québec inc., après avoir fait signifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 15 octobre 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 10 pages ; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue ; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . DURÉE DE L’AUDITION : Parties appelantes : 30 minutes; Parties intimées : 30 minutes. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.