2021 QCCQ 9362, 2021 QCCQ 9362

Gestion Stéphanie Wilson inc. c. 4328621 Canada inc. 2021 QCCQ 9362 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-703605-202 DATE : 21 SEPTEMBRE 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCINE LAUZÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION STÉPHANIE WILSON INC. Demanderesse c. 4328621 CANADA INC. et 9175-0133 QUÉBEC INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Rendu oralement séance tenante) [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse, Gestion Stéphanie Wilson inc., réclame la somme de 5 569,80 $ aux défenderesses, 4328621 Canada inc. et 9175-0133 Québec inc., représentant principalement des frais dus par celles-ci, conformément aux servitudes existantes; [ 2 ] ATTENDU le défaut des défenderesses d’avoir contesté la demande et de leur représentant d’être présent devant le Tribunal lors de l’audience; [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire administrée à l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la représentante de la demanderesse, Gestion Stéphanie Wilson inc., Mme Caroline Legault et la preuve non contredite quant aux sommes dues; [ 5 ] CONSIDÉRANT les servitudes de passage, pour contenants à recyclage et ordures et de stationnements prévues à l’acte notarié daté du 6 mars 2007 [2] , établissant les obligations de la co-défenderesse 4328621 Canada inc.; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve soumise établissant les ententes intervenues et la prise en charge des obligations de 4328621 Canada inc. par 9175-0133 Québec inc., lesquelles entreprises sont dirigées et détenues par le même individu, Monsieur Yves Bénard [3] ; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’entente de location intervenue quant au 9 avenue Lanning, unité 103, à Saint-Sauveur, maintenant propriété de la demanderesse, soit un bail à durée indéterminée [4] ; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’en conséquence, la demanderesse a satisfait à son fardeau de la preuve quant aux sommes qu’elle réclame, à la hauteur de 5 006,89 $; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu’ayant transmis aux défenderesses le 5 février 2020 une mise en demeure leur accordant sept (7) jours pour exécuter leurs obligations, la demanderesse a droit à l’intérêt légal, plus l’indemnité additionnelle et ce, à compter du 12 février 2020, date de la demeure [5] ; POUR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE en

partie la demande de la demanderesse; [ 11 ] CONDAMNE les défenderesses, 4328621 Canada inc. et 9175-0133 Québec inc. solidairement à payer à la demanderesse, Gestion Stéphanie Wilson inc., la somme de 5 006,89 $, le tout avec intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter du 12 février 2020, date de la demeure; [ 12 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE.

__________________________________ FRANCINE LAUZÉ, J.C.Q. Date d’audience : 21 septembre 2021