Lafantaisie c. Syndicat des copropriétaires Domaine du Sommet 2017 QCCA 1164 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026849-174 (700-17-011678-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTS AVOCATE ALAIN LAFANTAISIE FRANCE LÉGER Me GENEVIÈVE RAYMOND (absente) (Geneviève Raymond, avocate inc.) INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DOMAINE DU SOMMET Me DENIS BOUCHARD (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) MIS EN CAUSE AVOCAT

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 100 PLACE DU SOMMET SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 200 PLACE DU SOMMET SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 300 PLACE DU SOMMET SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 400 PLACE DU SOMMET SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 500 PLACE DU SOMMET SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 600 PLACE DU SOMMET Me DENIS BOUCHARD (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) DESCRIPTION : Requête en suspension d’une ordonnance d’injonction rendue le 11 mai 2017 par l’honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Terrebonne (Art. 514, al. 2 C.p.c. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18 AUDITION 14 h 04 Ouverture de l’audience.

Identification de Me Denis Bouchard. La requête n’est pas contestée par les appelants. Dépôt par Me Bouchard d’un courriel de Me Geneviève Raymond à cet effet. 14 h 05 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en suspension; [ 2 ] Vu l’article 514, al. 2 C.p.c. ; [ 3 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 4 ] ORDONNE la suspension des ordonnances d’injonction rendues par la Cour supérieure jusqu’au jugement final en appel; [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.