2023 QCCQ 8063, 2023 QCCQ 8063

Amex Bank of Canada c. Deane 2023 QCCQ 8063 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-162528-212 DATE : 4 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VÉRONIQUE MORIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AMEX BANK OF CANADA Demanderesse c.

BRIAN DEANE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Amex Bank of Canada («Amex») réclame du défendeur Brian Deane («Défendeur») le solde d’une carte de crédit qu’il a utilisée jusqu’en septembre 2019, soit un montant de 14 234,76$. [ 2 ] Par sa contestation, le Défendeur allègue qu’Amex ne respecte pas les dispositions de la

Loi sur la protection du consommateur [1] ( L.P.C. ) et aurait doublé ses paiements [2] . [ 3 ] Au procès, bien qu’un avis de convocation lui ait été transmis [3] et qu’il ait été appelé à plusieurs reprises [4] , le Défendeur fait défaut de comparaître. Amex demande de procéder par défaut.

Analyse et motifs [ 4 ] Amex déclare que le Défendeur a demandé une carte de crédit et qu’il a utilisé celle-ci, comme le démontrent les relevés produits pour la période du 27 février 2018 au 26 mars 2020 [5] . [ 5 ] L’utilisation de la carte de crédit est assujettie aux conditions du « Cardmember Agreement » [6] et notamment, voulant que le Défendeur est tenu d’effectuer les paiements minimums identifiés et à défaut, des intérêts sont exigibles. [ 6 ] Le Défendeur paie un achat avec la carte de crédit pour un montant de 1,38$ le 27 août 2019 [7] . [ 7 ] Par ailleurs, le Défendeur a effectué des paiements jusqu’à un dernier versé le 17 septembre 2019 pour un montant de 300,00$ [8] . [ 8 ] Devant le défaut répété du Défendeur d’acquitter tout ou

partie des sommes dues, Amex ferme le compte le 25 novembre 2019. [ 9 ] Amex transmet au Défendeur des états de compte mensuels identifiant les montants dus en capital et intérêts : le dernier de ces états de compte établit le solde au montant réclamé de 14 234,76$ [9] . [ 10 ] Le 28 avril 2020, Amex transmet un avis de déchéance de bénéfice du terme au Défendeur [10] , avec copie du dernier état de compte, pour ainsi demander paiement d’une somme de 1 613,27$ et qu’à défaut de s’y conformer dans les 30 jours, le solde précité de 14 234,76$ sera exigible [11] . [ 11 ] Amex dépose sa réclamation le 17 décembre 2020.

Elle ne réclame pas d’autres intérêts, tel qu’il appert des conclusions de sa demande et suivant le témoignage de la représentante d’Amex lors de l’audition. [ 12 ] Amex s’est ainsi déchargée du fardeau de preuve qui lui incombait de prouver les faits justifiant sa réclamation [12] . [ 13 ] Par conséquent, le Tribunal accueille la demande pour un montant de 14 234,76$ avec les frais de justice.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la demanderesse Amex Bank of Canada; CONDAMNE le défendeur Brian Deane à payer à la demanderesse Amex Bank of Canada un montant de 14 234,76$; LE TOUT, avec les frais de justice de 209$.

__________________________________ VÉRONIQUE MORIN, J.C.Q. Date d’audience : 3 octobre 2023