2017 QCCA 901, 2017 QCCA 901

Naima c. R. 2017 QCCA 901 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006290-165 (505-01-133042-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT JUSTIN NAIMA Me FRÉDÉRIC BEAULNE (Dubois & Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2016 par l'honorable Ann-Mary Beauchemin de la Cour du Québec, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel (Articles 679(1)

a) C.cr . et 53 R.C.A.M.C.) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience. Échanges entre le juge et Mes Frédéric Beaulne et Maxime Hébrard quant aux conditions de mise en liberté. 9 h 40 PAR LE JUGE : Voir jugement – page 3. 9 h 42 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour remise en liberté pendant le processus d’appel; [ 2 ] Vu le jugement de culpabilité de la Cour du Québec, chambre criminelle, rendu le 25 octobre 2016 pour voies de fait causant des lésions corporelles; [ 3 ] Vu l’acquittement sur les autres chefs d’accusation, soit voies de fait graves et harcèlement; [ 4 ] Vu l’appel de la culpabilité sur un point de droit; [ 5 ] Vu la sentence carcérale de 9 mois plus 3 ans de probation imposés par jugement de la Cour du Québec, le 17 mai 2017; [ 6 ] Considérant l’absence d’antécédents judiciaires de l’appelant au moment de la commission de l’infraction; [ 7 ] Considérant les circonstances de la commission de l’infraction; [ 8 ] Considérant la déclaration sous serment et, plus particulièrement, le domicile et l’emploi stable de l’appelant; [ 9 ] Considérant que l’appelant a été en liberté pendant le processus en première instance jusqu’à l’imposition de la peine d’incarcération et que les conditions de libertés ont été respectées; [ 10 ] Considérant le risque que la sentence carcérale imposée de 9 mois soit purgée avant que jugement soit rendu sur le fond de l’appel; [ 11 ] Considérant l’article 679(3) C.cr. ; [ 12 ] Considérant que l’appel n’est pas futile;

[ 13 ] Considérant que le soussigné est satisfait que l’appelant se livrera quand et si nécessaire; [ 14 ] Considérant que la détention de l’appelant pendant le processus d’appel n’est pas nécessaire dans l’intérêt public; [ 15 ] Considérant l’absence de contestation du ministère public; [ 16 ] Considérant, par contre, que vu le verdict de culpabilité, il y a lieu d’imposer des conditions à cette liberté; [ 17 ] Considérant les conditions suggérées par les parties et celles imposées en première instance; [ 18 ] POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 19 ] ACCUEILLE la demande pour remise en liberté en attendant l’appel; [ 20 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelant durant l’appel sujet aux conditions suivantes : 1.

Dépôt de 2 000 $ (déjà déposé en première instance); 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3. Demeurer au […], Brossard. 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour. 5. Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du lieu de travail et tout endroit où pourrait demeurer Mario Lussier. 6. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Mario Lussier. 7.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : - Des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; - Des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances. 8. S’abstenir formellement de : - Posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Se trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues ou autres substances désignées; - Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. 9. Autres conditions : - Ne pas se trouver à Carignan. 10. S’abstenir formellement de consommer toute boisson alcoolique ou d’en avoir en sa possession. 11.

S’abstenir de se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et lorsqu’il y travaille. 12. Se constituer prisonnier dans les 2 jours ouverts avant la date de l’audition de l’appel. 13. Suivre une thérapie en gestion de colère. ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. mark schrager , J.C.A.