2012 QCCQ 7974, 2012 QCCQ 7974

Protection de la jeunesse — 121682 2012 QCCQ 7974 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 750-41-001864-101 DATE : 21 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ INTERVENANTE 1, en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le […] 1995 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 21 mars 2012. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en révision d’une ordonnance aux termes de l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, né le […] 1995 . [ 3 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Le Directeur) allègue que depuis le 18 janvier 2012, divers faits nouveaux

justifiant une révision de l'ordonnance sont survenus, le tout tel que décrit au paragraphe 4 de la requête. Essentiellement, le Directeur soutient que l'enfant présente des troubles de comportement sérieux et que ses parents ne sont plus en mesure de l'encadrer. [ 4 ] À

titre de mesures principales, il recommande l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation pour une durée de six (6) mois avec un suivi social pour une durée d'une (1) année. [ 5 ] La mère est absente, bien que dûment signifiée. La Cour autorise que l'on procède en son absence. [ 6 ] Le père et l'enfant font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Ils informent le Tribunal de leur désaccord aux mesures recherchées par le Directeur. Ils souhaitent que l'enfant puisse retourner dans son milieu familial. [ 7 ] De consentement et pour valoir preuve, le Directeur dépose un rapport complémentaire ( D-2 ) à

titre d’étude sur la situation sociale de l'enfant. [ 8 ] La preuve révèle que suivant l'ordonnance dont révision, l'enfant est maintenu dans son milieu familial. [ 9 ] Rappelons que dans les mois précédents la dernière ordonnance, la situation de l'enfant est très fragile. Il a repris sa consommation de drogues, fréquente des pairs peu recommandables et ne respecte pas les règles imposées dans son milieu familial.

Notre collègue, l'honorable juge Viviane Primeau en fait d'ailleurs état aux paragraphes 24 et suivants de l'ordonnance : « […] [24] Toutefois, depuis le mois de novembre 2011, devant la menace des parents de recourir à une nouvelle mesure d'hébergement, X se soumet aux exigences de ses parents. [25] Les parents ont confirmé en date du mois de décembre, que la situation scolaire allait bien, qu'X a passé tout son temps avec eux en famille pendant la période des Fêtes.

L'intervenante sociale souligne cependant que la situation demeure extrêmement fragile, ce que la preuve tend à démontrer. [26] Considérant l'état actuel de la situation, il y a lieu de conclure que les parents sont en mesure de maintenir l'adolescent auprès d'eux si celui-ci maintient les récents changements qui ont été observés. […] » [ 10 ] Le 2 février 2012, l'école que fréquente l'enfant dresse au Directeur un bilan plutôt négatif de son évolution au plan scolaire. On indique notamment que sa motivation est à la baisse, qu'il fréquente des pairs consommateurs et qu'il est arrogant en classe.

On lui reproche également de consommer de la drogue à l'école. [ 11 ] Le 6 février 2012, le Directeur rencontre l'enfant et sa famille et constate les difficultés suivantes : • L'enfant poursuit sa consommation de drogue.

Son père en a retrouvé dans sa chambre; • L'enfant quitte le domicile familial des fins de semaine complètes sans informer ses parents de l'endroit où il se trouve; • Lors des fins de semaines, l'enfant fréquente des bars et couche à l'occasion dans des hôtels; • Dans la nuit du 27 janvier 2012, l'enfant est questionné par les policiers en lien avec des vols dans des voitures dans un stationnement d'un hôtel de ville A; • L'enfant a cumulé des dettes importantes. [ 12 ] Questionné lors de l'audience sur les incidents du 27 janvier 2012, l'enfant explique que lui et ses amis sont sortis dans un bar de ville A pour ensuite aller dormir à l'hôtel.

Il affirme s'être introduit dans des voitures du stationnement alors qu'il était en état d'ébriété mais qu'il n'a rien volé. Il reconnaît qu'il n'avait alors pas la permission de découcher du domicile familial. [ 13 ] Le 13 février 2012, l'enfant est suspendu de l'école pour une situation de vandalisme à l'école.

L'enfant nie avoir posé de tels gestes, néanmoins, l'école décide de l'expulser définitivement. [ 14 ] Le 14 février 2012, la Cour ordonne l'hébergement obligatoire provisoire de l'enfant en centre de réadaptation. [ 15 ] Le séjour de l'enfant en centre de réadaptation fait ressortir que l'enfant a de bonnes capacités et beaucoup de charisme. Il peut toutefois utiliser son leadership de façon négative lorsqu'il n'est pas en accord avec une décision.

Il semble tiraillé entre ses valeurs familiales, celles de la société et son attrait pour les comportements délinquants. [ 16 ] Le père souhaite que son fils revienne à la maison. Il explique que les deux fins de semaine que son fils a passé à la maison depuis son hébergement en centre de réadaptation se sont bien déroulées. Il considère qu'il a aussi cheminé quant à son problème de consommation. [ 17 ] Lors de l'audience, l'enfant indique vouloir retourner vivre chez ses parents.

Il explique que l'école est un aspect primordial pour lui et qu'il est temps qu'il se "bâtisse un avenir". [ 18 ] Il souhaite entamer des démarches pour mettre fin à sa consommation. Enfin, il aimerait regagner la confiance de ses parents et être un modèle pour son petit frère qui commence à présenter certaines difficultés. [ 19 ] Le Directeur indique qu'il a tenté de convaincre le milieu scolaire de reconsidérer sa position quant à l'expulsion définitive de

l'enfant. L'enfant est dans un programme d'alternance études-travail et a effectué plus de 160 heures d'un stage en soudure et il ne lui manque moins de 100 heures pour obtenir son attestation. Il semble toutefois que le stage ne soit plus disponible. L'enfant devra entreprendre de nouvelles démarches en lien avec ses projets d'études. [ 20 ] La situation de l'enfant commande son hébergement en centre de réadaptation.

Il témoigne de bonnes intentions mais elles ne sont pas suffisantes pour permettre son retour dans le milieu familial. [ 21 ] La Cour n'est pas là pour punir l'enfant des comportements qu'il a adoptés au cours des derniers mois mais doit plutôt s'assurer d'ordonner les mesures les plus susceptibles de lui venir en aide. L'enfant est aujourd'hui à la croisée des chemins et l'intervention doit pouvoir le guider dans les choix qu'il a à faire.

L'encadrement offert par le centre de réadaptation est ce qui permettra à l'enfant de faire les bons choix. [ 22 ] Par ces gestes, l'enfant a fait en sorte d'être expulsé de son milieu scolaire et du même coup de mettre fin au stage qu'il appréciait. La Cour encourage l'enfant à reprendre ses démarches afin de poursuivre sa scolarisation puisqu'il a été démontré qu'il est en mesure de réussir s'il maintient sa motivation.

Le support du Directeur sera utile à cet égard et permettra à l'enfant de devenir un jeune adulte plus responsable. [ 23 ] Enfin, l'enfant devra préparer son retour dans le milieu familial en respectant les règles qui lui seront imposées lors de ses sorties de fins de semaine.

Une démarche sérieuse devra être poursuivie en lien avec son problème de consommation et ce, afin d'éviter qu'il ne reprenne son mode de vie inadéquat et irresponsable. [ 24 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 26 ] ACCUEILLE la requête; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 28 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 18 janvier 2012; [ 29 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour une période de six (6) mois ; [ 30 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période d'une (1) année ; [ 32 ] RECOMMANDE que l'enfant soit supporté dans son projet scolaire; [ 33 ] CONFIE la situation de l'enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

M e Marie-Ève Garceau Avocate du D.P.J. M e Anne Pellerin Avocate de l'enfant