2013 QCCQ 7027, 2013 QCCQ 7027

Adoption — 13125 2013 QCCQ 7027 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000404-122 DATE : 20 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, née le […] 2011, A, -et- B, REQUÉRANTS.

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 19 novembre 2012 la soussignée ordonnait le placement chez les requérants en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, née le […] 2011, à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent aujourd'hui l'adoption de cette enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent d'attribuer à l'enfant le prénom de X le nom de X ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les requérants ont prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec qui a été accordée lors de l'ordonnance de placement; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de cette enfant que cette requête soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par les requérants; [ 9 ] DÉCLARE qu'à compter du présent jugement, l'enfant sera reconnue à toutes fins que de droit comme l'enfant des requérants, madame B et monsieur A, domiciliés et résidant au […], à Ville A, district A, province de Québec, […], Canada; [ 10 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom de X et le nom de X ; [ 11 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi et notamment qu'il dresse l'acte de naissance de X , sous le prénom de X et le nom de X , enfant de sexe féminin, née le […] 2011, à Ville A, district A, province de Québec, Canada, fille de madame B et monsieur A, domiciliés et résidant au […] , à Ville A, district A, province de Québec, […] , Canada; [ 12 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /ng Date d’audience : 13 mars 2013