2017 QCCA 759, 2017 QCCA 759
Opinion
Girard c. R. 2017 QCCA 759 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003353-179 (410-01-026850-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mai 2017 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCAT SYLVAIN GIRARD Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, Lebrun)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE VINCENT (AV0987) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2017 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice.
DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler sur des motifs comportant des questions mixtes de droit et de fait GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 30 Me Lebrun modifie sa requête afin d’ajouter les conclusions suivantes à sa requête : « ACCORDER à l’appelant la permission d’en appeler pour les motifs élaborés aux paragraphes 30 et 31 des présentes, et subsidiairement, DÉFÉRER , tel que le permet l’article 69.5 des Règles de pratique de la Cour d’appel du Québec, la requête pour permission d’en appeler du verdict à la formation saisie de l’appel ».
Me Lebrun mentionne qu’il déposera au greffe sa requête modifiée contenant les modifications ci-haut mentionnées au courant des prochains jours; 9 h 03 Me Vincent mentionne ne pas avoir d’objection à l’amendement de Me Lebrun, mais qu’elle conteste la requête pour permission d’appeler; 9 h 04 Observations de Me Lebrun; 9 h 12 Observations de Me Vincent; 9 h 16 Réplique de Me Lebrun; Observations du juge; 9 h 20 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Avec égards pour l’opinion contraire, je suis d’avis qu’en raison de la connexité apparente entre les motifs d’appel invoqués dans l’avis et ceux de la demande de permission, notamment en ce qui concerne l’intention requise pour commettre les deux infractions justifie que la requête soit accordée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour permission d’appeler.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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