2011 QCCA 691, 2011 QCCA 691
Opinion
9163-8031 Québec inc. (Syndic de) 2011 QCCA 691 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021562-111 ( 500-11-036931-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 avril 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. Dans l’affaire de la faillite de : 9163-8031 QUÉBEC INC.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Alain Tardif McCARTHY TÉTRAULT JEAN MAYNARD
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RAYMOND CHABOT INC., ès qualités de syndic à la faillite de 9163-8031 Québec inc. Me Frédéric Côté BCF MISE EN CAUSE AVOCAT 9050-2428 QUÉBEC INC.
REQUÊTE EN EXTENSION DU DÉLAI POUR DÉPOSER UNE INSCRIPTION EN APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h42 : Début de l’audition. Me Côté ne conteste pas la requête. 9h43 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête en extension de délai pour déposer une inscription en appel n'est pas contestée et elle est ACCUEILLIE. [ 2 ] Je prends acte que le dépôt au dossier de la Cour de l'inscription en appel a déjà eu lieu. [ 3 ] Je permets à la
partie intimée sur la requête d'inscrire, s'il y a lieu, un appel incident, dans un délai de 10 jours à compter de ce jour. [ 4 ] Le tout, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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