2013 QCCA 1885, 2013 QCCA 1885
Opinion
Abitbol-Stéphan c. Commission des relations du travail 2013 QCCA 1885 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023833-130 ( 500-17-074880-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT DALIA ABITBOL-STÉPHAN (absente) INTIMÉE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Me Catherine Hopkins Commission des relations du travail MIS EN CAUSE AVOCAT
JEAN PAQUETTE ANDRÉE ST-GEORGES PIERRE FLAGEOLE ESTHER PLANTE IRÈNE ZAÏKOFF ès qualité de commissaires à la Commission des relations du travail Requête pour rejet d’appel d'un jugement rendu le 25 juin 2013 par l'honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 57 Madame Dalia Abitbol-Stéphan est absente. La Cour prend connaissance des preuves de signification de la requête en rejet d'appel. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] L'appelante n'était pas présente à l'appel du rôle à 9 h 30, ni à 10 h 55 malgré les tentatives de communiquer avec elle. [ 2 ] La Cour estime qu'il y a lieu d'accueillir la requête en rejet d'appel et de rejeter l'appel sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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