2013 QCCA 756, 2013 QCCA 756

Gestion Chambert inc. c. Gestion NB inc. 2013 QCCA 756 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007937-136 (655-17-000328-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 avril 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) ALICIA SOLDEVILA, J.C.A. ( ad hoc ) (JS1145) PARTIES APPELANTES AVOCAT GESTION CHAMBERT INC. SUZANNE CHAMBERLAND Me PATRIC BESNER (Besner, Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GESTION N.B. INC. Me PIERRE-ALAIN ROY (Morency, Société d'avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT NATHALIE BÉLAND Me PIERRE-ALAIN ROY (Morency, Société d'avocats) PHYSIOTHÉRAPIE ET TRAVAIL CORPOREL MANICOUAGAN

En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2012 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête des appelantes pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 2, 20, 46 & 509 C.p.c .) 2.

Procédure civile Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 47 Observations de la Cour; 9 h 48 Discussions; Observations de Me Besner relativement à la présentation de la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; 9 h 54 Me Roy conteste le dépôt des éléments constituant la preuve nouvelle; Me Besner poursuit; Observations de la Cour; 10 h 00 Observations de Me Roy; 10 h 01 Discussions; 10 h 05 Suspension; 10 h 52 Les avocats informent la Cour de leur décision de s'engager, à brève échéance, dans un processus de règlement à l'amiable afin de régler le litige entre les parties; 10 h 54 Discussions; 10 h 55 Me Besner poursuit; 10 h 58 Réplique de Me Roy; Me Besner ne conteste pas le dépôt de la lettre datée du 16 avril 2013; 10 h 59 Me Roy poursuit; 11 h 00 Discussions; Me Roy dépose une copie de la lettre datée du 16 avril 2013; 11 h 02 Observations de Me Besner; 11 h 04 Suspension; 11 h 29 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Les avocats informent la Cour que la situation qui existait lorsque l'ordonnance de sauvegarde a été rendue le 13 décembre 2012 a évolué. Madame Nathalie Béland est actuellement au repos pour cause de maladie. Il est nécessaire et urgent d'embaucher une nouvelle physiothérapeute pour que la clinique puisse fonctionner; [ 2 ] Par ailleurs, les parties s'entendent pour participer le plus rapidement possible à une conférence de règlement à l'amiable.

Si celle-ci ne réussit pas, un interrogatoire hors-cour devrait être tenu et l'intervention de la Cour supérieure sera de nouveau requise, de façon intérimaire, pour réviser les conditions qui prévaudront entre les parties d'ici à l'audition au fond qui ne pourra être fixée avant plusieurs mois; [ 3 ] Considérant que l'ordonnance prononcée le 13 décembre 2012 ne répond plus aux difficultés découlant de l'évolution récente du litige entre les parties; [ 4 ] Considérant que si la conférence de règlement à l'amiable échoue, l'opportunité de prononcer une nouvelle ordonnance de sauvegarde et les conditions afférentes à celle-ci devront être décidées par la Cour supérieure; [ 5 ] Considérant qu'il n'est, en conséquence, pas opportun de trancher les moyens avancés par les parties quant au jugement dont appel; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 7 ] PERMET le dépôt au dossier de la Cour des annexes 5 à 7 de même que de la lettre datée du 16 avril 2013; [ 8 ] ACCUEILLE l'appel à la seule fin de préciser que l'ordonnance rendue le 13 décembre 2012 cesse d'avoir effet à compter de ce jour; [ 9 ] RETOURNE le dossier devant la Cour supérieure pour la suite des choses; [ 10 ] Sans frais.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. ALICIA SOLEVILA, J.C.A. ( ad hoc )