2020 QCCA 415, 2020 QCCA 415

Agence du revenu du Québec c. PCI Géomatics Entreprises inc. 2020 QCCA 415 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028280-196 ( 500-80-034811-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mars 2020 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Agence du revenu du Québec Me E TIENNE TREMBLAY ( Revenu Québec (Larivière Meunier))

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PCI GEOMATICS ENTerPRISES INC. Me CATHERINE DUBÉ ( Norton Rose Fulbright Canada ) En appel d’un jugement rendu le 2 avril 2019 par l’honorable Daniel Dortélus de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour mise au rôle par préférence (Article 68 C.p.c . &

Article 73 R.p.c .) Greffière-audiencière : Amanda Kaneza Salle : 2.22 AUDITION 10 h 00 Début de l’audience. Commentaires introductifs par la Juge. Les avocats acceptent de poursuivre l’audience sans enregistrement. Argumentation de Me Dubé. Argumentation de Me Tremblay.

10 h 02 Échanges de part et d’autre concernant les disponibilités. Les avocats suggèrent à la Juge qu’une date d’audience soit fixée en septembre, de préférence durant la semaine du 14 septembre 2020. Me Dubé indique qu’elle n’est pas disponible la semaine du 21 septembre 2020. PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. 10 h 05 Fin de l’audience.

Amanda Kaneza, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête pour mise au rôle par préférence; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise au rôle par préférence; [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il détermine une date d’audition en septembre 2020, de préférence durant la semaine du 14 septembre 2020 et la semaine du 21 septembre étant exclue, pour une durée de 120 minutes (60 minutes pour chacune des parties); [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.