2013 QCCQ 9180, 2013 QCCQ 9180

JD1788 Protection de la jeunesse — 132354 2013 QCCQ 9180 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] N° : 650-41-002159-123 DATE : 16 avril 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q.

Dans la situation de : X ENFANT et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse REQUÉRANTE et A MÈRE et B PÈRE JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive par le présent jugement écrit la décision rendue séance tenante le 16 avril 2013 concernant la situation des enfants de A et B, soit Y, garçon de 8 ½ ans, et X, jeune fille de 11 ans. [ 2 ] La sécurité ou le développement de ces enfants a été déclaré compromis, et bien qu'ils fussent maintenus dans leur milieu familial maternel, ils bénéficiaient de services de la protection de la jeunesse. [ 3 ] Depuis la cessation de la vie commune des parents en 2006, c'est la mère qui a assumé la garde et les soins de ces deux enfants nés de leur union. [ 4 ] Elle a refait sa vie avec C, et Z (16 ans) , le fils de ce dernier, habite aussi avec eux. [ 5 ] Le père vit avec D depuis avril 2012 avec les trois enfants de celle-ci, nés d'une union précédente. [ 6 ] C'est depuis février 2009 que les enfants Y et X bénéficient de services de la protection de la jeunesse d'abord à la suite de la signature d'ententes sur mesures volontaires, et depuis 2011 aux termes de jugements de la Cour du Québec prononcés et renouvelés depuis. [ 7 ] Le signalement à l'origine de l'intervention visait des situations d'abus physiques, notamment de sévices corporels de la part du père, des réactions non appropriées dans le milieu paternel face au comportement de Y, et des méthodes éducatives déraisonnables de la part du conjoint de la mère.

[ 8 ] Le milieu familial de la mère bénéficie des services d'une éducatrice en milieu de vie pour Y depuis avril 2010. [ 9 ] Y a un diagnostic de TDAH avec hyperactivité et impulsivité pour lequel il bénéficie d'une médication. [ 10 ] Une évaluation pédopsychiatrique du 12 juin 2012 met en évidence l'importance de la mère de travailler étroitement avec les services de la Direction de la protection de la jeunesse , notamment avec l'éducatrice spécialisée pour assurer un encadrement cohérent, car un des stresseurs immédiats de l'enfant serait les difficultés au niveau de l'encadrement parental, notamment la disparité significative entre les méthodes d'intervention de la mère, le beau-père et le père biologique. [ 11 ]

Malgré les services dont il bénéficie et les suivis mis en place, le comportement de Y n'a cessé de se détériorer. [ 12 ] Ce jeune fréquente l'école A en deuxième année, et au début de l'année scolaire il semblait bien fonctionner. [ 13 ] En novembre 2012, ses comportements ont commencé à se détériorer et l'enfant est devenu très anxieux et fragile à la frustration. Depuis, il est de plus en plus difficile à contrôler. Il se désorganise en classe, court dans les corridors, devient agressif verbalement et physiquement.

On a même dû recourir à la contention physique pour arriver à le calmer, et même à l'occasion le retourner à la maison. [ 14 ] Dans le cadre du programme de réadaptation en milieu naturel, la collaboration de la mère et de son conjoint C était tiède.

Cependant, devant l'augmentation des difficultés de Y, ils semblent plus conscients de la nécessité d'une intervention efficace. [ 15 ] À la suite d'une réunion de révision en décembre 2012, la nécessité d'une meilleure collaboration des parents a été soulignée, et il semble que les efforts soient plus soutenus de leur part. [ 16 ] Depuis février, C doit s'absenter fréquemment à cause des problèmes de santé de la mère de son fils.

La situation de Y s'en ressent et connaît une grave détérioration. [ 17 ] Étant donné que ce conjoint de la mère semblait être la figure autoritaire significative dans la famille, la mère est rapidement dépassée et n'arrive plus à contrôler son fils. Y fait des crises de colère, est violent verbalement et physiquement, frappe sa sœur et lance des objets.

Lorsque la mère fait appel au père biologique de Y pour l'aider lors d'une crise, l'enfant menace de trancher la gorge de son père avec un couteau et celui-ci doit recourir à la contention pour réussir à le calmer. [ 18 ] Lors de la révision de la fin de mesures, la mère exprime ne plus être capable d'assumer la garde de son fils compte tenu de la détérioration de la situation. [ 19 ] Le père, bien qu'il eût déjà exprimé vouloir prendre la responsabilité de son fils, n'est pas en mesure de le faire pour plusieurs raisons.

Une nouvelle affectation au travail l'amène à quitter le domicile très tôt, bien avant l'ouverture de la garderie scolaire, et le soir il a le même problème pour le retour, ce qui rendrait difficile d'y conduire Y. [ 20 ] D travaille sur un horaire variable de jour et de soir, lui rendant compliqué de suppléer à ce manque de disponibilité du père. [ 21 ] Il y a aussi un manque d'espace physique dans le milieu du père pour héberger son fils. [ 22 ] De plus, le couple éprouve parfois des difficultés avec les deux filles aînées de la conjointe qui sont dans leur adolescence, et recevoir Y pourrait rendre la situation encore plus difficile. [ 23 ] Finalement, on a dû se résoudre à l'idée que la seule place où Y pouvait être hébergé pour avoir réponse à ses besoins était en centre de réadaptation. [ 24 ] En effet, ce garçon a besoin d'un milieu très structurant, et ses troubles de comportement ne permettent pas d'envisager pour le moment un placement en famille d’accueil. [ 25 ] Y a besoin d'un encadrement structuré et sécurisant, avec des méthodes éducatives cohérentes, des règles claires et précises que pour le moment il ne peut retrouver dans son milieu naturel. [ 26 ] L'enfant a besoin d'un milieu qui lui permettra de vivre des réussites, d'augmenter son estime de soi. [ 27 ] De leur côté, les parents devront travailler à s'approprier des méthodes éducatives adéquates, en privilégiant un encadrement cohérent et chaleureux dans les deux milieux. [ 28 ] X fréquente l'école A en cinquième année.

Elle est intégrée dans un programme régulier et a de bons résultats.

Elle semble avoir de grandes capacités scolaires. [ 29 ] À l'occasion, elle a été victime d'intimidation, surtout à cause des crises de colère importantes de son frère. [ 30 ] Le départ de son frère en centre de réadaptation affecte beaucoup X, et elle doit être supportée pour mieux comprendre que les mesures prises pour son frère sont dans l'intérêt de ce dernier. [ 31 ] Il faut cependant favoriser les contacts entre elle et Y pour maintenir le lien significatif de ces enfants qui ont toujours vécu ensemble. [ 32 ] Étant donné que lorsqu'elle vit des situations difficiles, X a tendance à se replier sur elle-même, il faut demeurer vigilant et faciliter l'expression de ses émotions.

[ 33 ] X ressent fortement l'angoisse vécue par sa mère lors de moments difficiles et de stress en lien avec les difficultés comportementales de Y. [ 34 ] Parfois, X est appelé à jouer des rôles qui ne lui appartiennent pas et tente de protéger les membres de sa famille. [ 35 ] Elle a le droit de s'épanouir comme les autres enfants de son âge, et les parents, conscients de la situation, veulent la supporter dans cette démarche.

C'est en ce sens qu'ils acceptent l'intervention du Directeur de la protection de la jeunesse afin de mettre fin à cette situation de compromission à l'égard de leur fille. [ 36 ] L'orientation de maintenir X dans son milieu familial auprès de sa mère nous apparaît être dans son intérêt et l'aidera à passer à travers les difficultés qu'elle connaît.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête en prolongation; PROLONGE l'ordonnance antérieure; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X demeure compromis; CONFIE X à sa mère A; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à X et à sa famille pour les six prochains mois; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.

M e Linda Turgeon, avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Pierre Paradis, avocat de l'enfant Domaine du droit : Protection de la jeunesse